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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi référé
669e9d95e2a18bd08ce38cd4
15 juillet 2024
Sur les demandes reconventionnelles : Sur la demande de délais d'expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles
Chambre JEX
681e5b76887d03aa69fcfee5
4 avril 2025
tenue le 07 Mars 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition
Chambre 8/Section 3
67f80761cf40727a00439b09
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, dans sa nouvelle version, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
PCP JCP fond
66980bb9b60c111a421beb60
16 juillet 2024
En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an, depuis la loi du 27/07/2023.
Chambre 8/Section 1
66a1405185cf3b22d8782604
19 juillet 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
67f80769cf40727a00439bfe
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
JEX
67ec314cdd062d9f810e1ddb
1 avril 2025
MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont
67856178aaacbea0fe67f6b5
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
67f56465bbf04ef7857b9d4a
3 avril 2025
J.E.X
671001abfac14a1f31d95085
15 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d66e85d0474bddb2b95
7 avril 2025
Selon l'article 1728 du Code Civil le preneur est tenu "d'user de la chose louée en bon père de famille" ; que selon l’article 7 de loi du 6 juillet 1989 , il est tenu d'user paisiblement du logement et
6635295ae4b5292aaa66216d
30 avril 2024
678807f7c21c0e53e79070a0
14 janvier 2025
JCP FOND
68e7a53f033cf481c39a4a26
3 octobre 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution sera supprimé ; - dire que le bénéfice de la trêve hivernale sera supprimé au visa de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution
68e7a509033cf481c39a38ba
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
9ème Chambre JEX
66a2968280b1d994348a53a1
25 juillet 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00b8dcdc6046d4705337e
3 avril 2026
Le délai prévu à l'article L412-1 sera donc maintenu.
Service de proximité
6a02320ecdc6046d47673639
8 avril 2026
les articles 762 et 828 du code de procédure civile.
69d7f738cdc6046d47aeeda7
9 avril 2026
[T] [U] le bénéfice des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution ,en lui octroyant un délai de deux ans à compter du jugement pour libérer les lieux -Voir limiter l'indemnité
67eed049b848dd6814c5dc14
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