Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que le décompte figurant sur le commandement ne permet pas de comprendre la base de calcul des intérêts qui auraient continué à courir en dépit

La consultation de la base de données BASIAS le 19 02 2018 a permis d’identifier 31 anciens sites industriels ou activités de service entre 100 m et 500 m autour de l’immeuble.

DEFENDERESSE : Société URSSAF 7 boulevard de Trèves 57070 METZ non comparante et non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur BASSEZ

[Localité 2] (Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle Partielle numéro C-15014-2024-1106 du 26/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 3]) Représentée par Maître Damien BASSET

Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 28 Avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Sophie BASSETTE

] [Y] [R] Contre : [H] SELARL [K] CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE [E] [L] [X] [S] SAS AN PLOMBERIE Grosse : Me Coralie AMELA-PELLOQUIN la SELARL AUVERJURIS la SCP BASSET

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE Rep/assistant : Me SCP BASSET & ASSOCIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [E] [W] Rep/assistant : Me Christine

] par acte remis à personne le 23 octobre 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : à titre principal, sur la base

Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année.

[M] [K] [O] auprès de la banque CIC à [Localité 2], sur la base d’une ordonnance de référé du 20 décembre 2001 et pour une créance invoquée de 22 245,84 euros. Cette saisie a été dénoncée à M.

Les défendeurs, représentés par leur conseil, ont sollicité la mise en délibéré sur la base de leurs écrits. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré en l’état au 9 avril 2026.

Toutefois, la comparaison des deux états des lieux permet de déterminer que les meubles (matelas, sommier, table basse, table à manger et ses chaises) ont fait l’objet de dégradations, nécessitant leur

Le 28 décembre 2018, la centre hospitalier [Localité 4] a sollicité une rétroactivité des droits de base.

] par acte remis à personne le 23 octobre 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : à titre principal, sur la base

Elle fait valoir, sur la base de l’avis du médecin qu’elle a mandaté, le Dr [P], qu’il ne peut être retenu qu’une diminution « légère » de certains mouvements de l’épaule droite dominante justifiant un

[Y] [F], salarié au sein de la société [1] en qualité d’étancheur, a établi une demande de reconnaissance de maladie professionnelle sur la base d’un certificat médical initial du 17 décembre 2021, constatant

Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année.

nécessitant le remplacement de l'équipement ; un éboulement de pierres du mur extérieur à l'arrière de la maison ; une façade dégradée avec présence importante de mousse et de crépi manquant en partie basse