pour paiement de la somme de 947.72 €, ledit commandement faisant également sommation de justifier de l'occupation du logement et d'une assurance locative, et ayant été notifié à la commission de coordination

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [I] le 27 janvier 2025.

Par courrier du 30 octobre 2025, la SA ANTIN RESIDENCES a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application

Par notification électronique du 2 juillet 2025 Monsieur [U] [Y] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [J] [V] le 28 février 2025.

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 1er octobre 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 18 juin 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [X] [S] le 28 février 2025.

Par notification électronique du 22 septembre 2025 Monsieur [U] [L] et Madame [I] [S] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 24 octobre 2024.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 8 août 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [F] [D] le 3 décembre 2025.

du 2 mai 2024, la société BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [D] [B] [K] le 18 mars 2025.

Par notification électronique du 11 juillet 2025, l'EPIC [Localité 1] HABITAT - OPH a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de [Localité 1].

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [C] [P] le 6 octobre 2025.

pour paiement de la somme de 952.30 €, ledit commandement faisant également sommation de justifier de l'occupation du logement et d'une assurance locative, et ayant été notifié à la commission de coordination

paiement de la somme de 1 070.24 € , ledit commandement faisant également sommation de justifier de l'occupation du logement et d'une assurance locative, et ayant été notifié à la commission de coordination