Elle sollicite également des délais de paiement de 24 mois sur l'arriéré due de 28.105 euros correspondant au remboursement des fruits civils indûment perçus au titre des sous locations.

d'esprit de la disposante résulte des décisions pénales prises à l'encontre de monsieur [L], et qu'en conséquence de l'annulation de la donation consentie à son profit, celui-ci doit restituer les fruits

[B], - d’ordonner que cette somme en principal sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2023 et ensuite majoré jusqu’à son entier paiement et sera réglée par prélèvement sur le fruit

Les services de la police aux frontières ont reçu le jugement pour notification à M. [X] le 30 septembre 2025 à 7h54, de sorte que contrairement aux allégations du conseil de M.

Les services de la police aux frontières ont reçu le jugement pour notification à M. [L] le 30 septembre 2025 à 7h56, de sorte que contrairement aux allégations du conseil de M.

Après avoir été informé de la suspension des vols en raison de la fermeture des frontières extérieures de l'Union européenne à compter du 17 mars 2020 suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, Monsieur

contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Monsieur [Y] [T] Né le 22 Juillet 1997 à [Localité 9] ([Localité 4]), Demeurant [Adresse 1] Assisté de Maître FREITAS

contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Madame [K] [R] Née le 24 Juillet 1971 à [Localité 2] ([Localité 4]), Demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître FREITAS

au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Madame [V] [R] née le 15 Avril 1971 à [Localité 7] (CAMBODGE), demeurant [Adresse 1] Assistée de Maître FREITAS

au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Monsieur [K] [T] Né le 03 Mars 1984 à [Localité 2] (MAROC), Demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître FREITAS

contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Monsieur [P] [J] Né le 24 Avril 1978 à [Localité 2] (HAUTS-DE-SEINE), Demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître FREITAS

nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Monsieur [W] [Y] Né le 05 Juin 1987 à [Localité 4] (MAROC), Demeurant Croix Rouge de Boucle Nord [Adresse 1] Représenté par Maître FREITAS

au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Monsieur [I] [V] Né le 18 Juin 2007 à [Localité 7][Localité 8], Demeurant [Adresse 1] Assisté de Maître FREITAS

contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Madame [M] [K] Née le 28 Septembre 1968 à [Localité 8] (YVELINES), Demeurant [Adresse 1] Assistée de Maître FREITAS

nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Madame [Y] [P] [S] [U] Née le 13 Février 2006 à [Localité 3] (COTES DU NORD), Demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître FREITAS

En l’espèce, il est constant que selon une demande à en-tête de la Banque Populaire Loire et Lyonnais datée du 19 novembre 2016, Madame [J] [P] a adhéré à un contrat FRUCTI-FACILITIES PRO-ENTREPRISE INDIVIDUELLE

SAS GSF ORION pris en son établissement secondaire GSF ORION [Adresse 2] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Florence CALLIES, avocate au barreau de LYON, substituée par Me Léane FRUITIER-ZOZ

AIR FRANCE se retranche derrière l’autorisation d’embarquer donnée par la police aux frontières aéroportuaires néerlandaises, pour décliner toute responsabilité.

. : Jex N° RG 24/04454 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOZ2 DEMANDERESSE S.A.S. TRI HOME (R.C.S.

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières