au mois de février 2026 inclus à hauteur de 5568 euros par mois : 22272 euros ; Soit un total de 42 338,03 euros ; Condamner la requise au paiement de la somme de 42 338,03 euros au titre des sommes dues

S’agissant de l’arriéré locatif, la somme de 4486.82 euros est due et résulte des relevés de situation produits aux débats.

loyers dus pour le mois de janvier.

[B] [K] au paiement de la somme principale de 3 667,39 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 31 décembre 2025, condamnation qui sera actualisée le jour de l’audience ;

régularisation, la CRCAMA a notifié à Monsieur [W] [N] la déchéance du terme par lettre recommandée du 29 juillet 2024, et l’a mis en demeure d’avoir à lui régler la somme de 94 516,78 euros restant due

subsidiairement de prononcer la résiliation du bail ; - d'ordonner l'expulsion de Madame [Z] [I] ; - de condamner Madame [Z] [I] au paiement des sommes suivantes : 362,90 € euros au titre de sa créance locative due

dû au 13 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement, - condamner Monsieur [R] à une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1.137,96 euros en sus des charges et taxes dues

Maître [E] lui répondait finalement le 1er juin 2021 en indiquant transmettre un projet de liquidation de communauté et il estimait que la communauté était déficitaire du fait du solde des récompenses dues

par acte de commissaire de justice délivré le 4 juin 2024, aux fins de la voir condamnée en qualité de liquidateur amiable de la SARL LA PHOTOGRAPHIE au paiement des sommes qu’elle estimait lui être dues

de préjudice confondues ; - condamner Madame [D] aux entiers frais et dépens en ce compris les frais de saisie attribution, - accorder à Monsieur [Y] un moratoire de deux ans pour payer les sommes dues

Il résulte de ces éléments que la société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE a, d'elle-même, déduit des loyers dus aux bailleurs certaines sommes.

, le coût des notifications CCAPEX, du procès-verbal de saisie-conservatoire des biens meubles corporels, de l’assignation et tout autre acte de procédure diligenté en vue du recouvrement des sommes dues

Au titre de ce dispositif, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution simple pour le paiement des loyers dus par le locataire à son bailleur.

fins de voir : -Constater la résiliation du bail au 7 septembre 2024, -Constater que Monsieur [W] [Z] n'a pas restitué les clés, -Déclarer [W] [Z] sans droit ni titre, -Fixer l'indemnité d'occupation due

[R] [K] à payer à [Q] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN une somme de 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 indexation dans les conditions du bail, tels qu'ils auraient été dus

le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - dire qu'en cas d'exécution forcée par voie d'huissier, les sommes dues

le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 8.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - dire qu'en cas d'exécution forcée par voie d'huissier, les sommes dues

par acte délivré le 13 janvier 2026, fait citer la société Chezwael devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : - constater le défaut de paiement des loyers dus

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 3] [Localité 5] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.