au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, Le 06 01 2026 copie exécutoire délivrée à : Me copie délivrée à : Me CHATAIGNER +ME BOISSONNET + LRAR AUX PARTIES M COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE

1] 1970 à [Localité 7] (95), demeurant [Adresse 2] non comparant Le 06 01 2026 copie exécutoire délivrée à : Me CHATAIGNER copie délivrée à : Me M COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE

en cette qualit audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Frédéric MALLARD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE

Le 14 mars 2024, un constat de réserves a été dressé et signé entre les parties, faisant état des réserves non levées et de nouveaux désordres.

O] et Madame [C] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de les voir condamnés à lui accorder l’accès à leur fonds aux fins de réalisation des travaux nécessaires à la levée

Au terme de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l'audience, la SCI [R] Époque et de son gérant Monsieur [A] [M] sollicitent : - l'annulation de l'assignation, - la levée de l'inscription

barreau de LYON, [B] [U] né le 24 Juillet 1995 à [Localité 1] préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative absent à l'audience, représenté par son conseil Me Cécile LEBEAUX

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle, Madame [K] [Y] en vertu du mandat général donné par le Président du Conseil d’administration de la CANSSM, en date du 12 mai 2025 ***** Ghislaine LEVEQUE

La mesure doit être levée. Sur le fond, Me [F] [K] : absence de justification de la mesure : les certificats médicaux mentionne une nette amélioration de l’état du patient.

représentée par son Président Monsieur [U] [Y], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Thomas VANZETTO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D284 et Maître Levent

représentée par son Président Monsieur [L] [M], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Thomas VANZETTO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D284 et Maître Levent

représentée par son Président Monsieur [B] [X], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Thomas VANZETTO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D284 et Maître Levent

COLAS FRANCE (RCS 329 338 883) pris en son établissement sis [Adresse 2] à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS

Expertises Copie Dossier Un litige est né entre les parties quant à la levée de la réserve n°2, relative à la présence de taches sur le dallage entourant la piscine.

Le conseil de [J] [I] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte

Le conseil de [L] [Q] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison du fait que le patient tient un discours cohérent, accepte la poursuite des soins de sorte que la contrainte

Le conseil de [Y] [E] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte

sociétés de RENNES sous le numéro 857 500 227, représentée par son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Marie-cécile PERRIGAULT-LEVESQUE

Les époux [E] soutiennent que certaines réserves n'ont pas été levées et que la maison est affectée de désordres et inachèvements.

Il a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet de la Vienne le 23 avril 2026 (notifié à sa personne le 23 avril 2026 à 08 h 42) à sa levée d’écrou du CP [Localité 4] [Localité 5] pour