code civil de : - prononcer la nullité de la donation entre vifs à titre de partage anticipé consentie le 27/10/2022 par Monsieur [F] [H] [R] et Madame [G] [Y] épouse [R] au profit de leurs fils , Messieurs

Par actes des 12, 18 et 20 novembre 2024, Madame [C] [M] a fait assigner Messieurs [R], [B] et [Y] [M] et Madame [V] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant selon la procédure

------------------------------------------------------------------------------------------------------------ I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 21 février 2023, Messieurs

Dès l'hiver 2020/2021, Messieurs [C] et [Z] ont été confrontés à l'insuffisance du chauffage dans leur logement.

[U] [V], à savoir Messieurs [W], [X], [B], [O], [N], [M], et [G] [V], et Mesdames [E] et [K] [V].

Ses ayants-droits Mesdames [W] [D] veuve [U], [A] [U] épouse [B], [O] [U], [G] [U], [K] [B], [P] [B], [X] [U] épouse [E] et Messieurs [F] [U], [L] [U], [H] [B], [V] [B], [M] [B] (ci-après les consorts

[P] [O], [W] [O] et [R] [O], à compter du 20 mars 2023, CONDAMNER in solidum et par provision Mesdames [Z] [O], [J] [O] et Messieurs [P] [O], [W] [O] et [R] [O], à verser à [Localité 14] HABITAT -

A l’appui de ses prétentions, Madame [W] produit un bail commercial pour le lot C conclu à l’égard de Messieurs [V] et [Z] [Q].

complémentaires, la société DAIKIN CHEMICAL France a dénoncé à la société MSIG INSURANCE EUROPE AG, société de droit allemand, une ordonnance de référé en date du 2 août 2024, RG 24/538 ayant désigné Messieurs

Messieurs [G] et [C] [U] ont interjeté appel de cette décision et Monsieur [D] [U] a formé un appel incident.

Messieurs [Y] [F] et [C] [F] n’ont pas constitué avocat.

[U] [I], [S] [C] et [F] [V] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner solidairement Messieurs [U] [I], [S] [C] et [F]

-CONDAMNER in solidum les sociétés RC MARINE-PATURLE anciennement dénommée PATURLE PLAISANCE et GENERALI IARD à verser à Messieurs [K] [C] et [B] [F] la somme de 5.000 € en réparation de son préjudice

[R] et [E] et à Monsieur [O], -une condamnation de Messieurs [R], [E] et [O] à garantir la SMABPT des désordres n°2 à 5, 9 à 16, 18 à 24, 27, 28, 32, 37 à 39, 46, 50, 1 bis et 2 bis, 4 bis, -le fait

[C] au titre d’une créance d’assistance ; - Condamner solidairement Messieurs [A] et [X] [K] aux dépens ; - Condamner solidairement Messieurs [A] et [X] [K] à payer à chacune des demanderesses la somme

Une tierce opposition a été introduite à l’encontre de ce jugement par les sociétés Business & contracting commerce, Juvederm cosmedics et Silhouette internationale co ainsi que Messieurs [L], [Y] et [

[W] [R] et [J] [I] à verser à Monsieur [E] [L] la somme de 55.000 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER solidairement Messieurs [W] [R] et [J] [I] à verser à Monsieur [E] [L] la somme de

Monsieur [A] [K] [C], né le 27 Juin 2000 à [Localité 2], de nationalité Tunisienne actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette

EY], [BN] [XV], [WK] [OM], [MT] [NN], [NR] [CL], [IC] [MT], [PC] [BF], [PC] [LY], [NJ] [LU], [XZ] [QG], [ZH] [EP], [OD] [CI], [PL] [CG], [JE] [FU], [WB] [GU], [MF] [AG], [BP] [NN], [LP] [XS] et de Messieurs

Débouter Madame [X] [E] et Messieurs [A] et [Z] [E] de leur demande de voir ordonner l’emploi des dépens en frais de privilèges de compte liquidation et partage.