COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/02170 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPOG N° minute : 24/00737 Monsieur [S] [R] Représentant : Me Acher KRIEF

Mme [H] s'oppose à l'absence de prise en considération de la période durant laquelle elle était salariée de la [10] avant d'être licenciée.

COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/03812 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HG4H Minute N°25/00840 ORDONNANCE ORDONNANCE DE QUATRIEME PROLONGATION

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 7] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00753 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNEO JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026 MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 24/03792 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEOI JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/00101 --------------

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : 25/00348 N° RG 24/00412 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OZ64

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00062 - N° Portalis DB3C-W-B7J-ENIV Minute : 81/25 Code NAC : 53D ORDONNANCE DE REFERE Du : 06 Octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX02] N° RG 25/00060 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EM3S Minute : 80/25 Code NAC : 53D ORDONNANCE DE REFERE Du : 06 Octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 26/00097 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMIZ N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

MINUTE : 25/ DOSSIER : N° RG 23/00614 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R6UK AFFAIRE : [O] [J] [W] / [7] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION

Il souligne avoir été licencié. Interrogé par le juge, il affirme avoir perçu environ 10 000 euros pour solde de tout compte.

Il expose qu’il a été licencié pour inaptitude le 3 mai 2024 et qu’il est au chômage. La [9], représentée par le Docteur [P], demande le maintien du taux d’IPP à 4%.

Le salarié reste donc soumis au droit commun du licenciement.

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/13313 - N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 2] MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le à

Le 8 novembre 2022, il a de nouveau été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour absence, alors qu’après vérification, il était en formation à la demande de l’entreprise.

Minute n° : N° RG 24/00132 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JFKM Affaire : [C]-CPAM D’[Localité 11] ET [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 06

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

DOSSIER N° : N° RG 23/04342 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YM45 AFFAIRE : La SA AXA France IARD/ [Z] [K] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 16 JUILLET 2024 COMPOSITION