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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
68dec3c86af9fd1f8094db92
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le 02 Octobre 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
Source officielle18° chambre 1ère section
69d952e2cdc6046d47cec625
9 avril 2026
9 avril 2026
Le 09 Avril 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
Source officielle18° chambre 1ère section
69d6aba9cdc6046d478f9386
7 avril 2026
7 avril 2026
Le 07 Avril 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
Source officielle18° chambre 2ème section
67100407fac14a1f31d9b8a1
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le 14 Octobre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
Source officielle18° chambre 1ère section
67ec2f9ddd062d9f810e1411
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 01 Avril 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
Source officielle18° chambre 1ère section
67ec2fa2dd062d9f810e1515
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 01 Avril 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
Source officielle18° chambre 1ère section
686579ca72b7e1b6bf1d7e65
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 01 Juillet 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
Source officielle18° chambre 2ème section
65a6d7fb47251e2b2424b994
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le 15 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
Source officielle18° chambre 2ème section
65aec10754a01215df77963e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le 19 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
Source officielle18° chambre 1ère section
65b16405b9f94e984650d6b5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le 23 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale du
Source officielle18° chambre 2ème section
65b40708753f879640d608f4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le 24 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale du
Source officielle18° chambre 2ème section
65b4070b753f879640d60937
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le 24 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
Source officielle18° chambre 1ère section
65b40737753f879640d60a7e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 25 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d938c432ce7d11a6c8a2
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le 29 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d939c432ce7d11a6c8c3
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le 29 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d95ac432ce7d11a6cddc
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le 29 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale du
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d95cc432ce7d11a6d386
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le 29 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
Source officielle18° chambre 1ère section
6a0caf0ccdc6046d4739f73f
19 mai 2026
19 mai 2026
Le 19 Mai 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Lundi
Source officielle18° chambre 1ère section
6a0cae82cdc6046d4739ee13
19 mai 2026
19 mai 2026
Le 19 Mai 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
Source officielle18° chambre 1ère section
6a0caf55cdc6046d4739fc47
19 mai 2026
19 mai 2026
Le 19 Mai 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
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