721,12 euros avec intérêts au taux légal en remboursement du prix des billets d'avion annulé, 3 000 euros en indemnisation du préjudice de jouissance subi, 2 000 euros en indemnisation du préjudice moral

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 25 juillet 2025.

Elle ajoute avoir subi un préjudice moral, le comportement de M.

Ils demandent la résolution judiciaire du contrat, le remboursement de l'acompte avec intérêts, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral, estimé à 5000€.

L’inexécution contractuelle de Madame [E] est de nature à causer un préjudice moral.

Suivant offre préalable acceptée le 5 janvier 2022, la SA Arkea Financements & Services anciennement dénommée Financo a consenti à Monsieur [L] [T] un prêt affecté à l’acquisition d’un véhicule BMW modèle

que Monsieur [G] [X] a privé la société SENS ACTION de toute possibilité d'exploiter le fonds de commerce sis [Adresse 5], de par son attitude fautive consistant notamment en des menaces physiques et morales

Cette majoration sera versée directement à l’intéressé par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM.

Ils évaluent ce préjudice moral à la somme de 5 000 euros.

], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Mme [Y] [H] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur DELUGE, Assesseur Madame VUILLET

Non-comparante ni représentée Société [5] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Mme [L] [W], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Christine PIERRE, Assesseur Céline VUILLET

Madame [V] sera également déboutée de sa demande de provision au titre de son préjudice moral, non caractérisé.

C’est donc en définitive la somme de 20 000 euros que la CPAM de Moselle devra verser à Madame [N] au titre des souffrances morales endurées.

Sur le préjudice moral S'agissant du préjudice moral, Monsieur [Z] [P] était âgé de 62 ans lorsqu'il a appris qu'il souffrait d’un carcinome urothélial vésical.

Madame [K] [Z] qui ne justifie pas de son préjudice moral sera déboutée de sa demande de condamnation indemnitaire à ce titre.

pas écarter l'exécution provisoire et de condamner la société [1] à lui payer les sommes de : - 15.880,28 euros en réparation de son préjudice financier ; - 8.000 euros en réparation de son préjudice moral

Demandes fondées sur les dessins ou modèles 1 . Existence et validité du dessin ou modèle communautaire non enregistré 19.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL