Les sociétés [Localité 9] Habitat et Allianz Iard opposent les mêmes moyens que le syndicat.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs. MOTIVATION 1.

Par acte introductif d’instance signifié par commissaire de justice le 29 janvier 2025, la SARL Batelec 27 a assigné la commune de Saint-Sébastien de Morsent devant ce tribunal aux fins notamment de nullité

[P] [M] (Audiencier), muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant des travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER

mette fin à la mesure de rétention ; Vu les piècesreçues le 9 avril 2026 à 08h57 du PREFET DU VAL-DE-MARNE, aussitôt contradictoirement versées au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment

1 » aux termes desquelles il sollicite de : Constater que la contrainte délivrée le 30 septembre 2025 au titre de l’échéance du 2ème trimestre 2025 pour la somme de 292,00 euros était justifiée au moment

Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.

Par conclusions en réponse, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Ergo France Ergo Versicherung AG Succursale France sollicite de :

, ni au moment où il intervient pour lui porter secours.

Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 8], par courriel à l’adresse [Courriel 1].

Monsieur [J] [R] s’est porté caution solidaire des engagements de la société EL MOROCCO dans le cadre dudit contrat.

ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d’apparition ; Rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens

A l’audience du 11 février 2026, Monsieur [N] [M], représenté par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer, demande au juge de :

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [W] [R] et Mme [C] [X] ne formulent aucune observations quant au moyen soulevé d’office.

et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Roxane GRIZON (ACTIS), avocat représentant le PREFET

et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Roxane GRIZON (ACTIS), avocat représentant le PREFET

] née le 04 Avril 1960 à BRUNOY (ESSONNE), de nationalité française, kinélogue, demeurant Le Clos des Pins, 217 avenue de la Santoline - 83700 SAINT RAPHAEL représentée par Maître Sylvie AGOSTINHO MODERNO