voir condamnée à lui payer une somme de 550 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux dépens comprenant les coûts du commandement et de la saisine CCAPEX

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 12 septembre 2024, ainsi que la dénonce à la CCAPEX

article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, du signalement du commandement à la CCAPEX

Par notification électronique du 2 août 2023 la SAS APEC DEV PROPERTY 2 a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens comprenant les frais des commandements de payer des 9 octobre 2019 et du 20 mars 2023 et leur dénonciation à la CCAPEX

article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal, - condamner Monsieur [T] [F] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers, de sa dénonce à la CCAPEX

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 9 juillet 2025. L’action est donc recevable.

principale :   L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la  Préfecture du département, et le commandement de payer a été de même régulièrement dénoncé à la CCAPEX

demande principale : L'assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la Préfecture du département et le commandement de payer a été de même régulièrement dénoncé à la CCAPEX

DÉSISTEMENT _____________________ 54G Minute n° 24/956 N° RG 24/01335 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFTJ 3 copies GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le à la SELARL EGJ AVOCAT Me Claire PELTIER

Par acte en date du 17 janvier 2025, la bailleresse a fait délivrer à son locataire un commandement de payer signifié à la CCAPEX.

L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département, les incidents de paiement du loyer ayant fait l’objet de l’information légale de la CCAPEX

Le greffier EXPOSE DU LITIGE Selon contrat du 26 juillet 2024, Monsieur [O] [K] et Madame [M] [K] née [L] ont donné en location à Monsieur [C] [J] un logement avec cave, situé [Adresse 4], moyennant

somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;La condamnation de Mme [B], [X], [V] [O] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer les loyers, de la dénonciation à la CCAPEX

Par lettre du 3 octobre 2024 EST ENSEMBLE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Invoquant l’existence de loyers impayés, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a saisi la CCAPEX le 27 septembre 2024 et fait délivrer à Mme [R] [J], le 30 septembre 2024, un commandement de payer la somme de 2

Adresse 1] représentée par Maître Elodie HARVET, avocate au Barreau du MANS DEFENDEURS au principal, demandeurs à l’incident Monsieur [T] [X] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Philippe PELTIER

Par ordonnance du 16 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté une demande de nullité soulevée par la SAS CAPI.

ADRIEN DUTOUR, CYRILLE DE RUL, CHRISTOPHE LACOSTE, SANDRINE PAGES, AUDREY PELLET-LAVEVE, [F] [N], MELODIE REMIA et [X] HUREL Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL EMMANUEL LAVAUD la SCP LAYDEKER

JUILLET 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00364 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLJC Plaidoirie le 06 Mai 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, en présence de Mme Marine PESENTI