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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES SIMPLIFIEES
686d8f3fa2273490db110eb2
8 juillet 2025
Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes de l'article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
Chambre 22 / Proxi fond
69a9de80cdc6046d47a4eabf
9 janvier 2026
L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
PPP Contentieux général
6643a73cda34cf7c590a9f91
26 avril 2024
au litige prévoit que pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse
JCP
69a2f79ccdc6046d470ab11e
8 janvier 2026
SEDEF - SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT domiciliée : chez CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante, ni représentée Société COFIDIS
19eme contentieux médical
67f418b94e0040aa3735d307
7 avril 2025
non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, la somme totale suivante à titre de réparation de l’achat de son logement adapté : 634.955,29 euros ; CONDAMNE l’ONIAM à verser à Madame
4ème chambre 1ère section
66fc3d8c2416523b9959b8ab
1 octobre 2024
De plus, conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, « Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées
3ème chambre 1ère section
669022ee766d1156dbbed1a4
11 juillet 2024
Quant au sondage versé aux débats, la société Food matériel professionnel considère que si le consommateur perçoit le produit comme étant solide et fabriqué en France, il ne fait pas le lien avec la marque
JCP CIVIL
69860bb1cdc6046d47361349
5 janvier 2026
conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation) - l'absence ou la non conformité de la consultation du FICP (Article L312-16 du Code de la consommation) - l'absence de fiche précontractuelle
1ère Chambre
6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f
18 mai 2026
de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2.
Rétablissement personnel
67081d5b89f19e8c50f90cb9
[Adresse 5] [Localité 11] non comparante, ni représentée Société [19] Chez [27] [Adresse 4] [Localité 17] non comparante, ni représentée Société [18] VILLEJEAN [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 8]
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a76cdc6046d47cf5d58
2 avril 2026
En application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au
CIVIL TP SAINT BENOIT
686e9b9772b5e5e648c3fd35
7 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00115 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBWH MINUTE N° :25/00028 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire
6668902f6e764f07389f62d5
25 avril 2024
L'article 1642 du code civil dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
CIVIL TP SAINT DENIS
67f9461e0ea8924818235c48
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01010 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5CJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d91e2a18bd08ce38c26
18 juillet 2024
MEUBLES CARLA Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal
PC CIVIL
69dff3ddcdc6046d475f7485
BELF [J] [A] CA CONSUMER FINANCE [Y] [S] Société BPCE IARD [F] [V] [O] Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SFR MOBILE CPAM MOSELLE CONTENTIEUX BPCE ASSURANCES JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
DROIT COMMUN
686846e74965b5d9df328158
4 juillet 2025
Tout en incriminant le contrôle technique, le demandeur n’a pas appelé en cause son auteur non plus que la défenderesse qui, en sa qualité de professionnelle, doit répondre de la défaillance du contrôleur
CTX PROTECTION SOCIALE
68716096d395d6ba9f2a685b
1 juillet 2025
Les dépenses réellement engagées sont évaluées comme suit : - en cas de véhicule acheté, elles comprennent l'amortissement de l'achat du véhicule sur cinq ans, l'assurance et les frais d'entretien et,
6780214e9c3ba90f51dc271d
9 janvier 2025
Cette dernière, qui utilise à ce jour le nom de domaine https://experimentations-navettes-autonomes.univ-[11].fr, produit des captures d’écran non datées de celui-ci ainsi que des captures d’écran non
6a0f7566cdc6046d477e6419
21 mai 2026
Par jugement du 18 septembre 2023, le tribunal correctionnel de Toulon a, notamment, condamné pénalement Monsieur [Y] [W] pour des faits de non remise au consommateur d’un contrat conforme conclu hors
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.