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1 167 résultats pour « achat par le professionnel au consommateur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

686d8f3fa2273490db110eb2

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes de l'article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9de80cdc6046d47a4eabf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a73cda34cf7c590a9f91

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

au litige prévoit que pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse

Source officielle
TJ

JCP

69a2f79ccdc6046d470ab11e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SEDEF - SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT domiciliée : chez CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante, ni représentée Société COFIDIS

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

67f418b94e0040aa3735d307

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, la somme totale suivante à titre de réparation de l’achat de son logement adapté : 634.955,29 euros ; CONDAMNE l’ONIAM à verser à Madame

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8c2416523b9959b8ab

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

De plus, conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, « Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022ee766d1156dbbed1a4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Quant au sondage versé aux débats, la société Food matériel professionnel considère que si le consommateur perçoit le produit comme étant solide et fabriqué en France, il ne fait pas le lien avec la marque

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860bb1cdc6046d47361349

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation) - l'absence ou la non conformité de la consultation du FICP (Article L312-16 du Code de la consommation) - l'absence de fiche précontractuelle

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2.

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

67081d5b89f19e8c50f90cb9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[Adresse 5] [Localité 11] non comparante, ni représentée Société [19] Chez [27] [Adresse 4] [Localité 17] non comparante, ni représentée Société [18] VILLEJEAN [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 8]

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a76cdc6046d47cf5d58

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686e9b9772b5e5e648c3fd35

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00115 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBWH MINUTE N° :25/00028 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902f6e764f07389f62d5

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 1642 du code civil dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f9461e0ea8924818235c48

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01010 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5CJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d91e2a18bd08ce38c26

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MEUBLES CARLA Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69dff3ddcdc6046d475f7485

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

BELF [J] [A] CA CONSUMER FINANCE [Y] [S] Société BPCE IARD [F] [V] [O] Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SFR MOBILE CPAM MOSELLE CONTENTIEUX BPCE ASSURANCES JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e74965b5d9df328158

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Tout en incriminant le contrôle technique, le demandeur n’a pas appelé en cause son auteur non plus que la défenderesse qui, en sa qualité de professionnelle, doit répondre de la défaillance du contrôleur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716096d395d6ba9f2a685b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les dépenses réellement engagées sont évaluées comme suit : - en cas de véhicule acheté, elles comprennent l'amortissement de l'achat du véhicule sur cinq ans, l'assurance et les frais d'entretien et,

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6780214e9c3ba90f51dc271d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette dernière, qui utilise à ce jour le nom de domaine https://experimentations-navettes-autonomes.univ-[11].fr, produit des captures d’écran non datées de celui-ci ainsi que des captures d’écran non

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TJ

1ère Chambre

6a0f7566cdc6046d477e6419

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 18 septembre 2023, le tribunal correctionnel de Toulon a, notamment, condamné pénalement Monsieur [Y] [W] pour des faits de non remise au consommateur d’un contrat conforme conclu hors

Source officielle

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