[W] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - déclarer son action recevable, - à titre principal

Par assignation du 22 juillet 2025, la société BUT IMMO a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans en référé pour faire constater l’acquisition de la clause

En l’espèce, la situation de la locataire a été signalée à la CCAPEX dès le 22 avril 2025. La demande en justice est donc recevable.

Elle maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement le prononcer de la résiliation du bail, L’expulsion de M.

a fait assigner M.

A l’appui de leurs demandes ils font valoir que : La société INTER GESTION REIM a commis différentes fautes tenant à l’acquisition de biens immobiliers en dehors de toute étude de marché, à la rénovation

Par ordonnance en date du 29 juin 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a constaté l’existence d’une contestation sérieuse sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et

l’audience, la Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE, représentée par un agent mandaté à ce titre par la Directrice Générale de l'organisme, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026. La société CDC HABITAT SOCIAL représentée par son conseil maintient l'ensemble de ses demandes.

Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, l’établissement HAUTS-DE-SEINE HABITAT – OPH a fait assigner la société ECOCLEANERS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre

A l’audience du 11 mars 2026, la S.C.I. MPITS 1 a maintenu ses demandes et actualisait sa créance à hauteur de 21 613,81 euros arrêté au 05 mars 2026 Régulièrement assignée, la S.A.S.U.

Cette demande a été réitérée dans les mêmes termes par ministère d’avocat le 2 juin 2025.

[F] [A] et Mme [Q] [O] épouse [A] de leur demande en nullité du prêt immobilier y afférent et de leurs demandes de restitution, DEBOUTE M.

: - constater que l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département deux mois avant l'audience devant la juridiction de céans, - déclarer la demande recevable et bien fondée,

Cette dernière a été retenue à l’audience du 3 mars 2026. A l’audience du 3 mars 2026, Monsieur [I] [Q] a comparu en personne et assisté de son épouse, Madame [Q].

[B] [A] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise

A l’audience du 13 novembre 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales et actualisé le montant de la dette à la somme de 2.641,52 € selon décompte