MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera observé que la requérante justifie avoir saisi la DDFIP d’un recours administratif préalable répondant aux exigences des articles L281 et R281-1 et suivants

capital de 733.552 euros, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 341 993 715, dont le siège social est [Adresse 15] à [Adresse 12] [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal

Une indemnité d’immobilisation d’un montant de 120.000 euros était prévue dans l’acte, aucune somme n’ayant été séquestrée.

aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

aux exigences suivantes : 1° Elles sont produites en original ; 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins

Cette mise en demeure ne répondant pas aux exigences de la clause du contrat, la promesse ne saurait être considérée comme nulle et non avenue.

Il s'est avéré que les billets avaient été annulés lors de la présentation de la famille à l'aéroport et dans la mesure où l'agence ne répondait plus à Madame [Y].

aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M.

jours à compter de l’acte de saisie.

A l'audience de renvoi, la requérante sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Les défenderesses, bien que constituées, n'ont pas comparu en la personne de leur conseil.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

[U] à lui payer la somme de 15.959,95 € avec intérêts au taux de 3,20 % sur la somme de 14.599,22 € et au taux légal pour le surplus, à compter de la mise en demeure; - Condamner M.

À l'audience, la SA BANQUE CIC NORD OUEST, représentée par son conseil, réitère les termes de son acte introductif d'instance.

juin 2024 enregistrée le 24 juin, les époux [I] ont fait convoquer la SARL ESPACE VERT SERVICE 44 afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : 818,40 € majorée des intérêts au taux légal

aux exigences suivantes : 1° Elles sont produites en original ; 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins

aux exigences de l'article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

Par acte sous signature privée du même jour, M. [U] [C] et M.

aux exigences suivantes : 1° Elles sont produites en original ; 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins

Il s’oppose à un traitement et a été placé plusieurs fois au quartier disciplinaire pour des passages à l’acte hétéro-agressif.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.