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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec6cb848dd6814c641e4
1 avril 2025
[N] [J] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de la voir principalement condamnée à: - voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat
TJ - CIVIL2
6865822d72b7e1b6bf1dc5cb
1 juillet 2025
Son action est donc recevable. II.
4ème Chambre Cab E
678020619c3ba90f51dc2568
9 janvier 2025
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
1ère Chambre A
668edce92980a82f59dc5767
5 juillet 2024
Par actes d’huissier des 10 et 17 mai 2017, les époux [O] ont assigné en référé la SAS SBG LUTECE et Monsieur [K] ainsi que leurs assureurs respectifs, aux fins de voir diligenter une expertise judiciaire
Chambre 1/Section 2
659851a0b972daea122dcc09
21 décembre 2023
en toutes ses demandes, fins et conclusions, Se faisant, - condamner M.
Deuxième Chambre
65a196af0ddb778926963052
18 décembre 2023
Par acte du 23 septembre 2021, Messieurs [U] et [M] [Z] (ci-après les consorts [Z]) ont assigné Monsieur [T] [B] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins principalement de voir prononcer la
PPP Référés
6797d95857f17f9be6af36ad
10 janvier 2025
Il fait valoir qu’il subsiste, malgré le départ de la locataire, un arriéré de loyers qu’il appartient aux défendeurs de régler solidairement.
68e575130e2901d10fa5019f
7 octobre 2025
Faute de régularisation, et par exploit délivré le 22 mai 2025, Monsieur [L] [K] a fait citer Monsieur [R] [V] et Madame [Z] [P] épouse [V] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de les
67eeec67b848dd6814c6414e
Faute de régularisation dans les temps impartis, et par exploit délivré le 7 janvier 2025, les époux [H] ont fait citer [F] [X] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de la voir principalement
PPP Contentieux général
670421d88d5cd4a8758fff95
7 octobre 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l’action : L’article 122 du code de procédure civile énonce que «constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa
Troisième Chambre
668d846153e3bdd07787d0bc
9 juillet 2024
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
18° chambre 1ère section
65c3d949c432ce7d11a6ca49
30 janvier 2024
JUGER ET DIRE qu’il subsiste entre la fin de non-recevoir soulevée par [Adresse 3] SCI et les consorts [X] devant la formation de jugement du tribunal de céans et celles invoquées dans le cadre de la présente
PCP JCP référé
669aaeb130bd4f0c3f6b3018
19 juillet 2024
Monsieur [B] [D] prétend subir un préjudice, du fait de l’escroquerie qu’il impute à sa sœur, consistant en la perte d’une chance d’intenter une action judiciaire en réduction des libéralités prévue par
Pôle JCP
68e88b473ea43407b9fba673
6 octobre 2025
Sur la recevabilité de l’action en paiement Il résulte des dispositions de l'article 123 du Code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office
68e88b663ea43407b9fbb141
3ème Chbre Cab B4
68dec3fe6af9fd1f8094e2d0
2 octobre 2025
Par courrier du 27 octobre 2015, Maître [S] [W], membre de la société civile professionnelle [G] [I] et [O] [K] [W], NOTAIRES ASSOCIES, a indiqué à la société par actions simplifiée HEXACOM OPERATEUR subir
3ème Chbre Cab B5
69d95993cdc6046d47cf4a91
9 avril 2026
La sanction du non-respect de l'article 1848 du Code Civil est l'irrecevabilité de l'action en paiement introduite à l'encontre des associés.
0P3 P.Prox.Référés
689b874940cd0f0b3d004151
10 octobre 2024
acte de commissaire de justice du 29 décembre 2023, Monsieur [X] [T] a fait assigner Monsieur [L] [J] et Madame [D] [Z] épouse [J] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins
PPP CREDIT JCP
6973023ecdc6046d47609c97
6 janvier 2026
Sur la recevabilité Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d'office lorsqu’elles ont un caractère d'ordre public.
2ème chambre 2ème section
686428410bb2f8a66ca603e0
ILES DE FRANCE de ses demandes, fins et prétentions ; DECLARER l'action de Mme [K] [R] recevable ; SUSPENDRE le paiement des échéances des contrats d'emprunt souscrits auprès de la Caisse d'Epargne
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