[Y] [P], sont en réalité uniquement relatives à une éventuelle action tendant à une exécution forcée sur les végétaux et / ou à une mise en jeu de la responsabilité de M.

, - constater l’extinction de l’instance et de l’action et prononcer le dessaisissement du tribunal, - juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, - rejeter toutes prétentions

ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège C/ [X] [O] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable.

Au surplus, rien n'interdit à la SAS ACTION LOGEMENT d'exercer cette action.

L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

L’action est donc recevable.

Le propriétaire a de nouveau actionné la caution pour un montant de 1869,22 euros. Suivant acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

[F] [E] à l'encontre de l'employeur SAS [16] dans le cadre de son action récursoire ; ORDONNE l'exécution provisoire de la décision.

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins

; - rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision; - condamné solidairement la SASU Agence de la TA Franck GUENNO Immobilier et la SAS GUENNO Acigné aux entiers dépens de

ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX auquel elle demande de déclarer son action recevable, de constater l'acquisition de

[V] irrecevable en son action en répétition de l’indu ; - à titre subsidiaire, de débouter M. [V] de ses demandes, d'écarter l’exécution provisoire de droit, et de condamner M.

Par saisine électronique reçue le 29 juillet 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Seine Maritime

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a actionné la caution, de sorte que, le 10 janvier 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé la somme de 1 060 euros en lieu et place du locataire.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a actionné la caution, de sorte que la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé la somme de 1 800 euros en lieu et place de la locataire.

DOSSIER N° RG 26/00179 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3YGR Jugement du 21/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Y] [R] Le : Copie exécutoire

Suite à la délivrance du commandement de payer, Madame [F] a assigné EOS FRANCE devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille pour voir constater la prescrition de l’action de la société

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable.