soutenu ; Les autres créanciers n'ont pas comparu non plus qu'adressé d'observations écrites sur le bien fondé de la décision de la commission.

Il en résulte que faute de justificatif en ce sens, le créancier saisissant ne disposait pas de titre exécutoire portant créance liquide et exigible pour recouvrer cette somme.

Par ailleurs, il résulte du décompte de créance produit aux débats que Monsieur [X] [C] et Madame [I] [P] épouse [C] restent solidairement devoir à la société Crédit Logement la somme de 172.824,33 Euros

MOTIFS Sur les demandes d’annulation Aux termes de l’article L. 221-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

seul créancier, ce qui porterait une atteinte excessive aux intérêts des autres créanciers.

Pour recouvrir sa créance, la SAS LES PORTES D’ARCINS a fait diligenter diverses saisies-attribution de créances entre les mains des locataires de la SCI PAROSA COURREJEAN.

poursuivant, Rejeter la déclaration de créance à titre hypothécaire du Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 25] », comme inopposable au créancier poursuivant, A titre subsidiaire :

Le créancier saisissant a produit, dans les délais requis, l’acte de signification demandé, ainsi que le certificat de non appel.

civile et aux frais de procédure outre les frais liés à la cession de créance.

L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

II. — Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

La société APPART’CITY a conséquemment procédé à la régularisation de l’impayé précité.

Selon la jurisprudence, un créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles

Par ailleurs, il résulte du décompte de créance produit aux débats que M.

Par ailleurs, il résulte du décompte de créance produit aux débats que Madame [U] [H] reste devoir à la société Crédit Logement la somme de 52.488,00 Euros, montant de sa créance arrêtée au 17 juillet

La SAS DCF verse au débats tous les inventaires à l’appui de sa créance. Sa créance est donc certaine et exigible, à hauteur de 8 735,21 €.

et que les pièces n°15 et 16 produites par les défendeurs sont des faux.