Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal avec le montant de la condamnation au titre des charges impayées.

au taux légal à compter du 25 mars 2025 et capitalisation des intérêts, - 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

au taux légal sur cette somme à compter de la présente décision, * 4 124,46 euros, arrêtée au 09 mars 2026, au titre des sommes dues pour les exercices précédents, outre les intérêts au taux légal sur

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à

à lui payer la somme de 8.771,58 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; En tout état de cause, le condamner à lui payer la somme de 800 euros sur le

perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points ou même au seul taux légal, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci

au taux légal majoré de 10 % sur la somme de 12.568,00 € à compter du 16.10.2024, date de la dernière mise en demeure extrajudiciaire jusqu’au complet paiement,ORDONNER la capitalisation des intérêts,

Madame [O] [B] [Z] sera donc condamnée à payer la somme totale de 409,82 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024.

Il s'ensuit que [S] [P] sera condamné au paiement de cette somme provisionnelle de 3 952,00 euros au bailleur, échéance d’avril 2026 incluse, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 14 janvier 2026.

contractuel de 6,95% l’an ainsi que la somme de 754,85 euros au titre de l’indemnité conventionnelle outre intérêts au taux légal.

au taux légal à compter de la demande en justice de la résolution en application de l'article 1231-6 du code civil.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à

payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision,condamner la Sci [Z] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1 000 euros

au taux contractuel et au taux légal sur l’indemnité légale, outre intérêts conventionnels à dater du 12 décembre 2023, - aux entiers dépens, outre la somme de 680 € au titre de l’article 700 du Code

si celui-ci intervient sur le territoire français, - juger que les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté seront eux-mêmes productif d’intérêts, ce au taux de l’intérêt légal, - condamner M.

judiciaire du contrat conclu le 14 décembre 2021,condamner Monsieur [T] [E] à lui payer la somme de 23 783,53 euros en principal assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

au taux légal, calculés à compter de la date de mise en demeure du 15/06/2022 ;des pénalités contractuelles égales à 3 fois le taux légal calculées à compter du lendemain de chaque échéance due pour l

d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si “les montants