et a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), sixième tiret, du règlement (CE) n° 2201/2003; c) est saisie

Par arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1, de la directive 93/13/CEE du

II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

L’article 3 paragraphe 1 point a) précise que ce règlement s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, et le point b) aux passagers

Elle affirme que cette clause revêt un caractère abusif, au sens des dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation, devenus L. 212-1 et suivants, en ce qu'elle n'est ni claire

Monsieur [Z] [X], partie perdante sera condamnée à payer à Madame[G] [T] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

réserve de l'application de l'article 18, paragraphe 1, de l'article 21 paragraphe 2, et des articles 24 et 25 » Ainsi, lorsque le défendeur, comme en l’espèce, n'est pas domicilié sur le territoire

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

L’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l’une des listes dressées en application de l’article

L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-31 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION : 1.

PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 07 avril 2026 à 16h52 Par, Antoine SCHAPIRA, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Victor BOULVERT N° RG 26/01328 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CRK - Isolement Monsieur [H] [O] né le 29 Avril 2006 à [Localité 1] (ARMENIE) ORDONNANCE

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.