M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

271 du code de procédure civile.

’audience ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

1641 et s. du code civil.

[B] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivant du code civil et subsidiairement 1104 et suivants et 1137 et suivants du code civil, de bien vouloir : -Condamner Monsieur [Q] à payer à

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’

oralement à l’audience ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout

L’affaire a été mise en délibéré au 01 Avril 2026; SUR CE ; Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu les articles 834 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l’article 145 du Code de

273 et 275 du code de procédure civile ; FAIT INJONCTION aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs

Sur la prestation compensatoire Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

700 du Code de Procédure Civile, ni aux dépens.

795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 27 juin, délibéré prorogé au 4 juillet 2025.

145 du code de procédure civile.