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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/3 Proc collectives
68e88b583ea43407b9fbace6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.645-4 du code de commerce ; Nomme la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [D] [G] demeurant [Adresse 2] , en qualité de mandataire judiciaire, pour assister le juge commis dans sa mission ; Sursoit
Source officielleTroisième Chambre
69d7ffafcdc6046d47af836c
8 avril 2026
8 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/01828 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVWQ DEMANDERESSE : La société LA VIE EN ROSE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce
Source officielleChambre des référés
662a8721c8a1343b8cd512e1
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 641-3 du code de commerce, d’autant que la créance, qui remonte jusqu’à juillet 2015, n’a jamais été déclarée au passif de la liquidation.
Source officielle18° chambre 1ère section
697ad2d9cdc6046d470c4bfe
6 janvier 2026
6 janvier 2026
demandes du liquidateur judiciaire Vu l’article L.622-22 du code de commerce 1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67edab13da9e15c5132045c8
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action au regard de la procédure collective Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L. 622-21 et L. 641-3 du code
Source officiellePremière Chambre
66ad36e3d5af8a921ece3074
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de PONTOISE, RENVOYER l'affaire devant le Tribunal de commerce de PONTOISE, DIRE n'y avoir lieu à l'article 700 du Code de procédure civile, L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9289fde0ebe408da9b0c9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l’article 696 du code de procédure civile, applicable en vertu du paragraphe II de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, la partie perdante est condamnée aux dépens, à
Source officielleJEX
669ff95dd9953d09165c446f
23 juillet 2024
23 juillet 2024
: 78F MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE AZKASENS, SARLU immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 530 539 642 dont le siège social est Chez STOP WORK BY REGUS - [Adresse 3] - [Localité 4], représentée
Source officielleChambre Référés Civils
6a19e8f7cdc6046d47699884
21 mai 2026
21 mai 2026
L.642-7 du code de commerce, "Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants
Source officielleAdjudications
65b7fa4d858823c56e0cfccc
10 janvier 2024
10 janvier 2024
code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général
Source officielle18° chambre 3ème section
68e55b5b0e2901d10fa38f23
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Source officielleLoyers commerciaux
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleChambre civile
6a0470accdc6046d479663d1
10 avril 2026
10 avril 2026
L 643-11 du Code de Commerce selon lesquelles les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l’exception de ceux dont la créance résulte : d’une condamnation pénale du débiteurde
Source officielle1ère Chambre
686818414965b5d9df313726
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L' article R. 622-20 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R.641-23, précise que l'instance interrompue en application de l' article L.622-22 est reprise à l'initiative
Source officielleJEX cab 1
68924c8d4f3b740d627a2eb7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
649 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
658096ed3ea7c8c1120de2a6
15 décembre 2023
15 décembre 2023
- cette créance doitt donc fait l’objet d’une déclaration au passif de la procédure collective dans les formes et délais prévus aux articles L. 622-24 et R.622-24 du Code de Commerce, lesquels prévoient
Source officielleProc. coll. commerciales
6882a60c5f09f7fee0f13178
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ETOILE ALSACE IMPRESSION - [Adresse 5] VU la requête de la SELARL MJAIR, liquidateur, tendant à être autorisé à transiger, entrée au greffe le 22/05/2025 ; VU l’article L 642-24 du Code de Commerce
Source officielleChambre 3 cab 03 D
686425df0bb2f8a66ca5fb46
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le prévoit l’article 622-22 du code de commerce et s’en remettre à ses conclusions écrites.
Source officielle1ère chambre
67eee1a0b848dd6814c619e7
3 avril 2025
3 avril 2025
de 17 372,64 euros, se décomposant comme suit : 8 153,52 euros pour la partie commerciale,Pour la partie habitation, 4 659,12 euros pour les biens objet du renouvellement et 4 560 euros pour les biens
Source officielleChambre civile
6a0470a0cdc6046d479662a5
10 avril 2026
10 avril 2026
L 643-11 du Code de Commerce selon lesquelles les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l’exception de ceux dont la créance résulte : d’une condamnation pénale du débiteurde
Source officiellePage 11 sur 80