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Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article R.681-1 du même code que «I.

626-58-1 du code de commerce.

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[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer

462 du Code de Procèdure Civile, Vu la saisine d’office, MOTIFS En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même en force de chose

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JAK (RCS de [Localité 3] 523 523 629) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emmanuel PLAZANET de la S.E.L.A.R.L.

civile, Monsieur [H] [A], Monsieur [B] [P] et Madame [T] [P] épouse [L] (pris en leurs qualités d’héritiers de [W] [A]) sollicitent, sur le fondement de l’article 529 du code civil, de voir: - débouter

L. 515-21 du Code monétaire et financier ; - D’autre part, que la gestion et le recouvrement du prêt continuent d’être assurés par le CREDIT FONCIER DE FRANCE en vertu des articles L. 515.22 et 23 du 

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

[O] [W] et Mme [N] [Z], comme l’avance des frais d’expertise. L'équité ne justifie pas l'allocation d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

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Il convient néanmoins de rappeler aux parties qu’en application de l'article L. 322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les

130 euros charges comprises, à compter du mois de mai 2014, jusqu’à leur départ effectif des lieux et à payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.