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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
67f418cc4e0040aa3735d50b
4 avril 2025
4 avril 2025
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux litiges relatifs à l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 314-26 du code de la consommation. » L'article 750-1 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a52b033cf481c39a433c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’[16] fait valoir qu’au sens de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale, il y a lieu, dans l’assiette sociale, d’intégrer la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général
Source officielle18° chambre 3ème section
67f56a4ebbf04ef7857bb298
8 avril 2025
8 avril 2025
L.145-29 du Code de Commerce à l'effet de recevoir les fonds et de les distribuer conformément aux dispositions des articles L.145-29 et L.145-30 du Code du Commerce et ce aux frais de la société GEMAU
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92db8de0ebe408daa19b1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par le SDCOP de la Résidence [7] Aux termes de l'article 750- du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge
Source officielleLoyers commerciaux
661041a4c9ea95b316fe1d7e
5 avril 2024
5 avril 2024
aux articles R.145-2 à R.145-8 du code de commerce.
Source officiellePCP JCP requêtes
6686e856e74459e0c7ed2250
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle fait valoir qu’en application des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, la société Set Partner aurait pu la mettre en demeure de poursuivre le contrat ce qui aurait conduit à sa
Source officielleREFERES
67f8156ecf40727a0043e795
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article L145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleLoyers commerciaux
6785675daaacbea0fe680f23
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielle1 Ch Cab 2 (contentieux)
6719562d1486831808a376ee
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article 789 6° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e0154a74e929a9d8fa39c2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Considérant, sur le fondement de l’article 758-6 du code civil, que Madame [V] [E] a opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ils en déduisent que ses droits théoriques dans
Source officielleJCP
69771720cdc6046d47bcb94b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017.
Source officielleJCP
696a8e98cdc6046d4791824e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017.
Source officielleJEX
69f10fcbcdc6046d47e2a634
7 avril 2026
7 avril 2026
Motifs L’article 384 du code de procédure civile permet à une partie de se désister de son action. Ce désistement emporte à titre accessoire désistement d’instance.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7515
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle sollicite, enfin, en dernier recours, des délais de paiement, et ce, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
Source officielleJLD
68657c2272b7e1b6bf1d97b8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officiellePôle Civil section 1
69d81b29cdc6046d47b1af0b
9 avril 2026
9 avril 2026
695 et 700, du Code de Procédure Civile, Vu le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l’article 750-1 du Code Civil Vu l’article 1240 du Code Civil, Dire et juger irrecevable
Source officielleRéférés
67fd504de85d0474bddb39cd
1 avril 2025
1 avril 2025
Le commandement de payer la somme en principal de 1 200 euros délivré le 27 août 2024 dans les formes prévues à l’article L.145-41 du code du commerce, étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié
Source officielleChambre 01
69d94572cdc6046d47cddab1
10 avril 2026
10 avril 2026
et L.145-12 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 2ème section
65b16403b9f94e984650d68c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
SOCIÉTÉ GIUSEPPINA le fonds de commerce de restaurant exploité dans les locaux susvisés, en ce compris le droit au bail.
Source officielle1ère CHAMBRE
68e94d753ea43407b9102661
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1103 et 1231-1 du Code civil et de l’article L 2122-4-1-1 du Code des transports, de : - condamner in solidum la REGION NOUVELLE AQUITAINE et son assureur la SA ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 1
Source officiellePage 11 sur 44