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14 918 résultats pour « articles l. 131 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e72ae74459e0c7ed1cd6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application des articles L.131-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées chaque année : - à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière

Source officielle
TJ

JEX

65a97d5719a7f19a7830a868

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par conclusions notifiées par le réseau électronique le 8 novembre 2023, madame [H] [Y] née [F] représentée par son conseil demande au juge de l’exécution de : Vu les articles L 131-1 à L 131-4 et R 131

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d2f0ed4f7c53edd3582

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009, énonce : Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l’article L. 131-6, les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687eb18841388e7853ac6ef7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L.131-6.

Source officielle
TJ

JEX

69d97cd7cdc6046d47d21992

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

- Sur le principe de la liquidation de l'astreinte Aux termes des articles L.131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

Source officielle
TJ

TPBR

668c3665894f7f4d2e0c5b3f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e88b9d3ea43407b9fbc541

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mainlevée de l’opposition Aux termes de l’article L.131-35 du code monétaire et financier « Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation.

Source officielle
TJ

Jex

68682d234965b5d9df31ee27

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la liquidation de l'astreinte Aux termes de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution : « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68af4db84bcaacdd63b04488

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de liquidation d'astreinte et de nouvelle astreinte L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68af4dba4bcaacdd63b044f4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de liquidation d'astreinte et de nouvelle astreinte L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68af4dbc4bcaacdd63b04595

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de liquidation d'astreinte et de nouvelle astreinte L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68af4dbf4bcaacdd63b0468a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de liquidation d'astreinte et de nouvelle astreinte L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68af4dc44bcaacdd63b047f2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de liquidation d'astreinte et de nouvelle astreinte L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68af4dc44bcaacdd63b04813

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de liquidation d'astreinte et de nouvelle astreinte L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68af4dc54bcaacdd63b04879

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de liquidation d'astreinte et de nouvelle astreinte L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée

Source officielle
TJ

JEX cab 6

69cec51ccdc6046d47e6d400

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la demande de liquidation de l’astreinte En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

67ed8babda9e15c5131fe030

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR QUOI L'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58786bbf04ef7857c1141

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le bien-fondé de la contrainte Attendu que l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er janvier 2020 au 15 mai 2022, dispose que : “I.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6866cd56d33109fd079add86

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cf0169a5863c40017e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur le bien-fondé de la contrainte litigieuse Attendu que l’article L.131-6, I, dans ses versions applicables au litige, dispose que les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants

Source officielle

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