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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e72ae74459e0c7ed1cd6
4 juillet 2024
En application des articles L.131-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées chaque année : - à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière
JEX
65a97d5719a7f19a7830a868
18 janvier 2024
Par conclusions notifiées par le réseau électronique le 8 novembre 2023, madame [H] [Y] née [F] représentée par son conseil demande au juge de l’exécution de : Vu les articles L 131-1 à L 131-4 et R 131
CTX PROTECTION SOCIALE
679d2d2f0ed4f7c53edd3582
9 janvier 2025
L’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009, énonce : Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l’article L. 131-6, les
687eb18841388e7853ac6ef7
2 juillet 2025
La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L.131-6.
69d97cd7cdc6046d47d21992
10 avril 2026
- Sur le principe de la liquidation de l'astreinte Aux termes des articles L.131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
TPBR
668c3665894f7f4d2e0c5b3f
5 juillet 2024
L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».
Chambre des référés
68e88b9d3ea43407b9fbc541
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la mainlevée de l’opposition Aux termes de l’article L.131-35 du code monétaire et financier « Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation.
Jex
68682d234965b5d9df31ee27
4 juillet 2025
Sur la liquidation de l'astreinte Aux termes de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution : « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui
JEX cab 2
68af4db84bcaacdd63b04488
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de liquidation d'astreinte et de nouvelle astreinte L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée
68af4dba4bcaacdd63b044f4
68af4dbc4bcaacdd63b04595
68af4dbf4bcaacdd63b0468a
68af4dc44bcaacdd63b047f2
68af4dc44bcaacdd63b04813
68af4dc54bcaacdd63b04879
JEX cab 6
69cec51ccdc6046d47e6d400
1 avril 2026
Sur la demande de liquidation de l’astreinte En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée
REFERES GENERAUX
67ed8babda9e15c5131fe030
2 avril 2025
SUR QUOI L'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été
67f58786bbf04ef7857c1141
8 avril 2025
Sur le bien-fondé de la contrainte Attendu que l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er janvier 2020 au 15 mai 2022, dispose que : “I.
6866cd56d33109fd079add86
En application de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu
6758b1cf0169a5863c40017e
8 octobre 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte litigieuse Attendu que l’article L.131-6, I, dans ses versions applicables au litige, dispose que les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
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