S'agissant du taux horaire, il sera rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la famille de la victime.

durer au moins jusqu’au 13 avril 2026 ; Que le mouvement de grève actuel du barreau de Strasbourg constitue une circonstance insurmontable justifiant qu’il soit passé outre l’absence d’un avocat assistant

durer au moins jusqu’au 13 avril 2026 ; Que le mouvement de grève actuel du barreau de Strasbourg constitue une circonstance insurmontable justifiant qu’il soit passé outre l’absence d’un avocat assistant

la personne retenue à l’audience, ce d’autant qu’aucun texte n’impose l’assistance d’un avocat en la matière ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION : Attendu qu’il ressort de l’examen des

et notamment - la notification de la mesure d’éloignement en langue française dûment signée par le retenu sans réserve en 2023, - la tenue de son audition administrative le 23 avril 2024 sans l’assistance

En considération des frais prévisibles d'expertise judiciaire et d'assistance à expertise judiciaire, il y a lieu d'allouer à Monsieur [N] [E] une provision ad litem d'un montant total de 2 500,00 € à

Sur les frais divers (assistance par une tierce personne) Il s'agit d'indemniser la victime du coût lié à la nécessité de se faire assister par une tierce personne l'assistant dans les démarches et plus

de Madame [F] [B], Vu la réponse, en date du 18 Mai 2026, transmise par courriel par laquelle Madame [F] [B] demande l’assistance un avocat commis d’office, Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier

d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation

Se prononcer sur la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 22 mai 2026.

Il observe par ailleurs que M. [U] [B] n’a jamais déposé plainte à son encontre et que les lésions qu’il a présentées auraient été identiques si le plaquage avait été régulier sportivement, M.

Vu les observations à l'audience du 10 juin 2024, M.

L’EQUITE [Adresse 4] [Localité 11] Rep/assistant : Me Camille POINAT, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me Laura CABANAS, avocat au barreau de MARSEILLE Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES

A la requête de : Madame [P] [X] [Adresse 7] [Localité 2] Rep/assistant : Me Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Compagnie d’assurance UNIPOL SAI ASSICURAZIONI Représentée

[V] [O] [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : CPAM DES ALPES MARITIMES Service contencieux [Adresse 6] [Localité 2] Non comparante

par tierce personne : Se prononcer sur la nécessité pour la victime d'être assistée par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance

par tierce personne : Se prononcer sur la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance

et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale).

Minute : 069 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00062 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPPA Entre: DEMANDEUR Madame [P] [O] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 13] (OISE) [Adresse 3] [Localité 8] Rep/assistant