à refuser de signer le procès verbal, que pour autant, il résulte de ce procès verbal signé électroniquement par l’officier de police judiciaire et valant jusqu’à preuve du contarire, que l’intéressé

, son avocate ; Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 2] ; L’hospitalisation sans son consentement

Ce sont mes proches qui lisent mes documents.

L’assureur MMA renvoie à la lecture de l’audition de l’intéressé effectuée le 13 février 2017 par les services de police de la CRS Autoroutière de [Localité 7] laissant apparaître qu’il avait pris le volant

Par courrier du 18 décembre 2024, le consulat d'Algérie, a sollicité la fiche décadactylaire au format NIST, à la suite de l'audition de l'intéressé.

par télécopie le 03 Octobre 2025 par [J] [N] aux fins de mainlevée de la mesure de rétention administrative prononcée à son encontre et de remise en liberté, Vu le Procès-Verbal d’audition de l’intéressé

Monsieur [L] a interjeté appel de cette ordonnance le 25 juin 2020. Le 3 juin 2021, la cour d’appel de Montpellier a confirmé le non-lieu.

représente une menace à l'ordre public ; - qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier ni de son audition que l'intéressé présenterait un état de vulnérabilité qui s'opposerait à un placement en rétention

le procès-verbal de fin de retenue ne mentionne pas davantage le souhait de l’intéressé d’être assisté d’un conseil ni sa renonciation à ce droit; que l’intéressé n’a pas davantage signé ce procès-verbal

[W] [V] __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : je suis M.

Il ressort de l’audition que l’intéressé a été assisté de Maitre [Q] [U], du barreau de Créteil étant précisé qu’attache a été prise avec le bâtonnier le 4 avril 2026 à 10h59.

Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition.

Une audition consulaire a été programmée pour le 17 janvier 2024.

La défense soutient que la requête est irrecevable en ce qu’il n’a pas été produit les pièces afférentes à l'interpellation de l'intéressé, à la menace à l'ordre public évoqué et le procès-verbal d'audition

La [10] se fonde sur les auditions des patients concernés. M.

Le 19 septembre 2024, une audition avait été acceptée par les autorités consulaires algériennes, mais [D] [E] y a fait obstacle.

le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [J] [S] né le 10 Janvier 1987 à MONASTIR (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Notifiée à l'intéressé

et délivrance d'un laissez-passer consulaire ; qu'une relance a été adressée au consulat le 2 mars 2026 ; que le dossier de l'intéressé a été transmis aux autorités algériennes le 23 mars 2026 ; qu'une

d’audition du 3 mars 2023.

de comparaître selon procès-verbal de ce jour.