Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

L'avertissement n'est donc soumis à aucune forme particulière. La caution doit seulement être en mesure d'en établir la preuve.

Les demandes à ce titre sont donc rejetées. IV .

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 20 Janvier 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées”.

peine de caducité, RAPPELONS que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 1]) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de Madame Maud THOBOR,

La SCI AVERI s'est opposée à ces demandes.

Il appartiendra à la demanderesse de faire trancher par le juge de l’exécution les frais avérés de cette procédure, hypothétique à la date de la présente décision.

L'opposition sera en conséquence rejetée et la contrainte validée pour son entier montant. Madame [N] [D] sera en outre condamnée au paiement des frais de signification de la contrainte.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

A titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande de délais formulée par M.

non comparante Société BOUYGUES TELECOM SERVICE CLIENTS TSA 59013 60643 CHANTILLY CEDEX non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT Greffier : Stellie JOSEPH DÉCISION : réputée

Il est constant que la résolution judiciaire des contrats à exécution successive est une résiliation n'opérant que pour l'avenir.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

La [6] demande au tribunal de rejeter l'opposition de M. [V] et de valider les trois contraintes pour leur entier montant.

Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le jugement sera donc réputé contradictoire à son égard.

Aux termes de leurs conclusions, les époux [Y] sollicitent de voir : - rejeter l’ensemble des demandes, - condamner Monsieur [W] à leur verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de