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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec059
20 décembre 2023
l'effet de la loi puis par convention.
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Les intérêts des sommes allouées courront à compter du jugement en vertu de l’article 1231-7 du code civil. 2.
18° chambre 2ème section
66fee09b172da17169e9a9ce
3 octobre 2024
Ils font ainsi valoir qu’en cas de renouvellement, le bail aurait été renouvelé aux mêmes clauses et conditions que celles du bail du 25 juillet 2006, de sorte que le loyer de renouvellement aurait dû
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
de l'ordonnance du juge de la mise en état du 10 décembre 2021 et statuant sur la demande de Madame [W] [A], - fait injonction à Monsieur [F] [P] de produire entre les mains de Maître [B] [N] la convention
2ème Chambre civile
669ab10830bd4f0c3f6b7ecc
16 juillet 2024
Les séances de chimiothérapie ont dû être reportées dans le cadre de la prise en charge en soins externes avec réfection des pansements une à deux fois par jour.
1ère chambre
69d80c28cdc6046d47b07a3c
9 avril 2026
En vertu de l'article D. 1142 -1 du code de la santé publique, le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
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