[V] [T] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux, - condamné

décembre 2024, la SCI PARADIS a consenti un bail d’habitation à Monsieur et Madame [X] pour un logement situé à [Adresse 5], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

2017, la SCI PICARD ROUQUETTE a consenti un bail d’habitation à Monsieur et Madame [L] pour un logement situé à [Adresse 4], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

En cas de non-respect par Monsieur [X] [D] de ces délais, la totalité de la dette deviendra exigible et il sera procédé à la saisie des rémunérations conformément aux dispositions de l'article R3252-18

a consenti un bail d’habitation à Monsieur [O] et à Madame [B] pour un logement situé à [Adresse 10] et pour deux parkings, dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

Condamner Madame [C] [T] [V] divorcée [B] à payer à la Société d'Habitation des Alpes une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui des loyers et des charges tels qu'ils auraient été en cas

En cas de non-paiement des mensualités ou du loyer courant, il convient de rappeler qu'en application de l'article 24 VII de la loi du 06/07/89, la résiliation reprendra ses effets et en l'absence de départ

En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du

- fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due depuis le 14 avril 2025, et à tout le moins le 12 mai 2025, ou à compter du prononcé de la résiliation au montant du loyer courant qui aurait été dû en cas

en outre condamné à payer à l’Office Public de l’HABITAT [Localité 4] PROVENCE une indemnité mensuelle d’occupation indexée égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas

Public de l’HABITAT [Localité 4] PROVENCE a consenti un bail d’habitation à Madame [Z] pour un logement situé à [Adresse 5], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

consenti un bail d’habitation à Monsieur [N] et à Madame [W] pour un logement situé à [Adresse 7] [Localité 2][Adresse 1], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

2014, Monsieur [B] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [X] [M] et à Madame [L] pour un logement situé à [Adresse 7], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

] [Localité 8] PROVENCE METROPOLE a consenti un bail d’habitation à Monsieur [E] [O] pour un logement situé à [Adresse 10], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

En l’espèce, le bail applicable contient bien une clause résolutoire en cas de non paiement des sommes dues par le preneur telle que visée dans le commandement délivré le 30 janvier 2025 à la société FRANCE

septembre 2021, la SA LOGIREM a consenti un bail d’habitation à Monsieur et Madame [C] pour un logement situé à [Adresse 4], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

Monsieur [X] sera en outre condamné à payer à l’Association SOLIHA PROVENCE une indemnité mensuelle d’occupation indexée égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de

En cas de non-paiement des mensualités ou du loyer courant, il convient de rappeler qu'en application de l'article 24 VII de la loi du 06/07/89, la résiliation reprendra ses effets et en l'absence de départ

DEFENDERESSE : CAF DU LOIRET [Adresse 2] [Localité 2] non comparante Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête

Elle ajoute au surplus que la responsabilité d'une banque ne peut être engagée sur ce fondement que dans le cas d'une opération non autorisée ou mal-exécutée, ce qui ne correspond pas au virement ordonné