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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 5
69d9955fcdc6046d47d3c72b
10 avril 2026
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution solidaire au profit de la CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES à hauteur de 100 % du montant de ces deux prêts suivant acte en date du
Chambre Civile 2
686d69bba2273490db109bf9
8 juillet 2025
La société Crédit logement s’est portée caution du remboursement du prêt par Monsieur et Madame [J] par acte du 18 juin 2013.
8ème Chambre
696012b9cdc6046d47aba6ab
8 janvier 2026
Madame [V] [F] épouse [D] s’est portée caution solidaire du premier prêt, dans la limite de la somme de 15 794 euros sur une période de 61 mois, et au titre du second prêt, dans la limite de la somme de
9ème chambre 2ème section
6966a4b1cdc6046d472e3533
13 janvier 2026
[E] s'est également porté caution solidaire au titre de ce prêt pour un montant de 180 000 euros, à la même date et dans les mêmes conditions.
1 Ch Cab 4 (contentieux)
68d5a0a9876d446c8f49db9c
24 septembre 2025
Par ailleurs, au visa de l’article 1346-5 du code civil, les coemprunteurs exposent qu’ils peuvent opposer à la caution subrogée toutes les exceptions qu’ils auraient pu opposer au prêteur.
1ère ch. - Sect. 1
6792a4e9304ff28fe37e4ddc
14 janvier 2025
Ce prêt était garanti par le cautionnement de la société anonyme Crédit Logement (ci-après le Crédit Logement). M. [S] et Mme [J] ne remboursaient pas régulièrement leur emprunt.
Chambre 9/Section 1
67f8076bcf40727a00439c4d
10 avril 2025
Qu’afin de financer, notamment, cette consignation, la société a contracté deux nouveaux prêts auprès de la BARCLAYS MONACO : - le premier de 15.543.120,73 euros destiné à rembourser le prêt SG de 8
4ème chambre civile
6a10c7aecdc6046d479debaf
22 mai 2026
La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution du remboursement de ce prêt à hauteur de 130.000 euros selon acte du 12 janvier 2016.
0P1 P.proximité- ATF1
67fea6607a459da3dcdeb1bd
8 janvier 2024
Par acte signé le 26 août 2017, Monsieur [B] [P] s’est porté caution solidaire de ce prêt.
CH1 Contentieux Général
68f1679a88dcb0e97e925afb
16 octobre 2025
[C] [P] et Mme [W] [B] épouse [P] se sont portés cautions solidaires, à l’égard de la banque prêteuse, du remboursement de ce prêt dans la limite de 52.723,00 € chacun, couvrant le paiement du principal
1ère Chambre
69d6a46acdc6046d478f1275
8 avril 2026
En l’espèce, le 12 juin 2024, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution solidaire de l’intégralité de deux prêts immobiliers : Un prêt immobiliser d’un montant de 70.000
6a10c7b5cdc6046d479dec2e
La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution du remboursement de ce prêt. Malgré mise en demeure, des échéances sont restées impayées.
PCP JTJ proxi fond
67eed2a9b848dd6814c5e48a
2 avril 2025
Sur le fondement de l’article 2288 du code civil, il expose que par acte du 20 août 2008, Monsieur [R] [K] s’était porté caution du remboursement du prêt de 60 000 euros accordé à la société Café Burq
4 ème Chambre civile
687aa7f16d3730576e94132c
1 juillet 2025
Elle explique que la caution avait renoncé au bénéfice de discussions et de division dans son acte de cautionnement.
6a10c7b2cdc6046d479dec10
La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution du remboursement de ce prêt. Malgré des mises en demeure, des échéances sont restées impayées.
691e49d802bad2f30a0ab640
4 novembre 2025
La SA CREDIT LOGEMENT est intervenue à l’acte en déclarant se porter caution en faveur de BNP PARIBAS pour le remboursement du prêt.
Chambre 1
69d04051cdc6046d470955c6
3 avril 2026
Par acte du 12 janvier 2021, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après la CEGC) s'est également portée caution solidaire en garantie du prêt.
6a10a1aecdc6046d479afd81
Crédit logement a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit à concurrence de son montant au principal, commissions, frais et accessoires.
Chambre 7/Section 2
69796c0ecdc6046d47ecc6bb
Les prêts cautionnés sont les suivants : - prêt à taux zéro d’un montant de 49.600 euros (dossier Crédit logement M11038793201) - prêt Pactys Liberté d’un montant de 100.000 euros (dossier Crédit logement
JEX
69d80e2dcdc6046d47b0a1d0
Par lettre recommandée en date du 30 janvier 2025 ayant pour objet « exigibilité anticipée du prêt : mise en demeure de la caution », la SG a mis en demeure Monsieur [R] [S], en sa qualité de caution,
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