2016 applicable aux cautionnements en cause, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion

La société Natixis a donné sa caution solidaire pour la totalité de la dette douanière.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par maître ALLEAUME, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL

En l'espèce, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, qui s'est portée caution du paiement des loyers et charges de la locataire, verse aux débats le contrat de cautionnement conclu avec le bailleur le 21

 : Recevoir la société SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS en son action et l'en dire bien fondée, Condamner Monsieur [R] [J] à payer à la société SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET

la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE MARIANNA 117 RESISTANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric LEVADE de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

EVINE, Société Civile Immobilière au capital de 2.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 530 600 477, dont le siège social est situé [Adresse 4] défaillante

du recours que pourraient effectuer les cautions à l'encontre de la société Or formation services, et ce malgré le jugement de clôture de la liquidation judiciaire, mais à la condition qu'ils aient préalablement

SANTO, au capital de 15.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 851 355 743, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences des es représentants légaux domiciliés

La société EITT, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [A] [V], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Par acte sous

Par contrat du 29 septembre 2023, les bailleurs ont conclu un contrat de cautionnement Visale avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES, afin de garantir le paiement des loyers.

Par contrat du29 septembre 2021, le bailleur, a conclu un contrat de cautionnement Visale avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES, afin de garantir le paiement des loyers.

Par acte de cautionnement en date du 6 octobre 2008, la société Mutaris Caution s’est portée caution solidaire de l’engagement ainsi souscrit. En octobre 2012, M.

société MDJD, avec qui M.

de gestion la société EUROTITRISATION, société anonyme au capital de 712 728 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 352 458 368, dont le siège social est à [Localité 8] [Adresse 1], et représenté

-SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [T] [L], demeurant

[Adresse 6], représentée par la SELARL MJ SYNERGIE, en qualité de liquidateur judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD

la teneur suit : ENTRE : La société SEMISO dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145 ET : La société RESTO²

Il ne peut donc être fait grief à l’acte de cautionnement de ne pas comporter de mention manuscrite. L’examen du contrat de cautionnement révèle par ailleurs que celui-ci est parfaitement régulier.

Anonyme au capital de 1.259.850.270,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par Maître