Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Les défendeurs n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu.

450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Mme [T] [L] épouse [C], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Sandrine NEFF, avocat

6] (DEUX [Localité 9]) [Adresse 1] [Localité 2] Madame [N] [O] [H] [S] épouse [J] née le 06 Mai 1955 à [Localité 8] (DEUX [Localité 9]) [Adresse 1] [Localité 2] Repréentés par Me Grégory PILLIARD, avocat

Les poursuites pénales ont été abandonnées au profit des poursuites civiles, l'ACIP formant des demandes indemnitaires pour compenser le préjudice résultant pour elle des manquements de M.

au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR: Monsieur [E] [Y] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Marianne DREVET - AUTRIC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, En présence de M.

LOUVIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Grégory KERKERIAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Maître Hanna AKACHA

greffe le 08 Janvier 2025 ENTRE : DEMANDERESSE: Société VAR HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR Activité : [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat

commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro de Siret 774 501 477 00014 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, représenté par Me Isabelle FOILLARD, avocate

LE LOGIS FAMILIAL VAROIS [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 1] Rep/assistant : Me Sophie MARCHESE, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE: Madame [L] [R] [Adresse 10] [Adresse 5] [Localité 2] Non comparante

barreau d’AMIENS Date des débats : 25 Août 2025 Vu la citation introductive d'instance en date du 02 Juin 2025 et entre les parties susvisées.

, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Marie-christine WIENHOFER, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant Société EDISSIMMO [Adresse 3] représentée par Maître Florence BOUTHILLIER de

au barreau de Versailles, vestiaire : 217, Me Sophie Banel, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R116 DEFENDEURS Entreprise [AH] [PP], immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 843 133

VARRAUD – SANTELLI-ESTRANY – BROM, avocat inscrit au barreau de Grasse.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

DEMANDEUR : Société AM [F] [G] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 933 471 757 prise en la personne de son représentant légal sise [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Pascal JUAN, avocat

OUVRIERES, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro B 945 753 531 - dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Elisabeth STACKLER, avocat

du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

[Courriel 11] REFERENCES : N° RG 24/03068 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDYG Minute : JUGEMENT Du : 15 Juillet 2024 Société ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat

BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié audit siège en cette qualité RCS [Localité 9] N°