Ils font valoir que les travaux sont conformes au permis de construire et qu'ils ont installé un pare-vue et un dispositif de voilage.

ou de la date maximale prévue pour le dépôt du permis de construire.

L’article 1792-1 du même code répute constructeur de l’ouvrage « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ».

Elle ajoute que le permis de construire modificatif n’a fait l’objet d’aucun affichage la privant de tout recours.

, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents ; - des défauts de conformités, non-apparents à la livraison, sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme du vendeur

Elle fait valoir qu’elle n’est concernée que par le grief de non-conformité formé par les époux [R], et donc de l’obligation de délivrance conforme fondée sur les articles 1604 et suivants du code civil

à partir du permis de construire autorisé le 10 mai 1988.

du permis de construire serait supérieur à leurs possibilités de financement.

Après l'annulation partielle de ce permis de construire par un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 9 février 2024, un permis de régularisation a été délivré le 11 avril 2024.

Ce permis de construire a été transféré à la SCCV LA RESERVE suivant arrêté délivré par le Maire d'[Localité 10] le 15 avril 2021.

pour faire plusieurs appartements et le permis de construire ayant été déposé en ce sens ; La défenderesse fait preuve de mauvaise foi quant au transfert du permis de construire lorsqu’elle indique que

[M] ont consenti à la SARL AIC Île de France une promesse unilatérale de vente stipulée sous conditions suspensives notamment d'obtention d’un permis de construire pour la construction d’un ensemble immobilier

[J] et Mme [I] épouse [J] ont consenti à la SARL AIC Île de France une promesse unilatérale de vente stipulée sous conditions suspensives notamment d'obtention d’un permis de construire pour la construction

[J] ont consenti à la SARL AIC Île de France une promesse unilatérale de vente stipulée sous conditions suspensives notamment d'obtention d’un permis de construire pour la construction d’un ensemble immobilier

Les locaux construits ou faisant l’objet de travaux ayant pour conséquence d’en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les

La SCI ACTILOGIS DE L’ISLE DABEAU a déposé et obtenu le 27 octobre 2005 un permis de construire.

non réalisateur, a obtenu un permis de construire le 8 juin 2015 aux fins de réaliser un immeuble de 9 logements [Adresse 5] à [Localité 1] sur la parcelle cadastrée section AT numéro [Cadastre 1].

Ces derniers, suivant permis de construire accordé le 26 novembre 2010 et permis modificatif du 15 mars 2012, ont fait édifier une maison d'habitation en limite de propriété, pour une surface de 166,80

par le constructeur.

En outre, les époux [B] ne produisent pas le permis de construire initial qui leur a été accordé par la commune de Juvignac (34), ce qui ne met pas le tribunal en capacité de procéder à des comparaisons