Ils relèvent l’existence d’une situation ancienne sur ce box sans qu’aucune réclamation n’ait été formulée par le syndic ou par les autres copropriétaires, que les titres et plans produits n’établissent

La bonne foi et l’état d’endettement de Madame [U] [D] ne sont pas contestés.

Dès lors, l’occupation d’un immeuble aux fins d’habitation sans droit ni titre constitue une atteinte au droit de propriété qui autorise le propriétaire à demander au juge des contentieux de la protection

Conformément à leurs écritures signifiées par voie électronique le 3 décembre 2024, les époux [E], représentés, sollicitent : à titre principal, le rejet de la demande d’expertise judiciaire, à titre

des charges échues impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 1er août 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2024 ; 431 € au titre du budget prévisionnel ; 2 000 € à titre

MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé que la charge de la preuve incombe aux parties et non pas au juge.

, - le contrat de syndic, - les procès-verbaux des assemblées générales en date des 06 mars 2023 et 16 avril 2024, - une attestation de non-recours au titre de ces assemblées générales, - un extrait de

Sur le fond : -A titre liminaire : Mme [C] [Y] et M.

échues impayées arrêtées au 04 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer sur les sommes commandées et à compter de l’assignation en justice pour le surplus ; 738,30 € au titre

impayées arrêtées au 02 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer sur les sommes commandées et à compter de l’assignation en justice pour le surplus ; 1 373,04 € au titre

A l’audience du 18 juin 2024 et dans ses dernières écritures, Monsieur [Y] conclut à titre principal à la suppression de l’astreinte et à titre subsidiaire à la réduction de l’astreinte provisoire.

du budget prévisionnel ; 1 493,02 € au titre des frais nécessaires de recouvrement ; 2 000 € à titre de dommages-intérêts ;1 500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

La dette locative s’établissait à cette date à 9 466.36 €. Le commandement s’est révélé infructueux, la dette locative n’étant pas apurée.

Il convient de remarquer que parmi les parcelles litigieuses, seule la parcelle cadastrée section AV [Cadastre 9] est citée à ce titre.

de : - DECLARER le syndicat des copropriétaires irrecevable en ses demandes comme étant prescrites A titre subsidiaire : - JUGER qu'il existe des contestations sérieuses dans les demandes du syndicat

Ils expliquent que le titre de propriété de la défenderesse signale expressément qu’elle n’est propriétaire que de la cave portant comme numéro de lot le 26, que ce titre ne fait pas état des lots n°21

Enfin, à titre surabondant, M.

I-271), la protection du droit fondamental de propriété, dont font partie les droits liés à la propriété intellectuelle, doit être mise en balance avec celle d'autres droits fondamentaux. 45 Plus précisément

de la taxe foncière 2010 ; 2.394 euros au titre de la taxe foncière 2011 ; 2.509 euros au titre de la taxe foncière 2012 ; 2.835 euros au titre de la taxe foncière de 2017 ; 2.869 euros au titre de la