Présent à l’audience, le Comité de Coordination des CMCAS déclare maintenir sa demande d’article 700 du Code de procédure civile au motif que le désistement de sa contradictrice est tardif et l’a obligé

[O] [P] et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement.

Je pense que cette hospitalisation contrainte ne se justifie plus.

La décision de maintien du 2 avril est aussi notifiée le 4. Ça fait nécessairement grief. On doit connaître la motivation de toute décision défavorable, le certificat n’était pas joint à la décision.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 09 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

I- Sur la régularité de la décision administrative : La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

Madame [L] [H] contestait cette décision devant la commission de recours amiable par courrier daté du 18 juillet 2024.

Une contrainte a été décernée le 15/01/2025 et signifiée à M.

ou représentées ; - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ou représentées ; - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exp : Tiers Exp : Hôpital [Etablissement 1] ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] non comparante PERSONNE HOSPITALISÉE

pièces - seconde exécutoire délivrée le : à : Le 09 juillet 2025, l’établissement public FRANCE TRAVAIL a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de LA BANQUE POSTALE en vertu d’une contrainte

Par décision du 22 août 2024, notifiée le 27 août 2024, la CDAPH a rejeté sa contestation et maintenu sa décision au motif qu’il n’a pas été relevé d’élément objectif permettant de réviser la précédente

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 08 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

A l'audience, Monsieur [Y] [V] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Le juge a maintenu l'hospitalisation complète par une décision du 31 mars 2026.

l’article 3 de la décision, pourquoi lui il serait ce que c’est?

Portalis DB22-W-B7K-T45F N° de Minute : M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] c/ [F] [Q] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00083 N° Portalis DBYD-W-B7K-D2BE Décision du 21 Mai 2026 Nous,

Ces contraintes ont été exercées de manière continue pendant plus de 35 années dans des activités identiques de conduite d’engins.