Au soutien des articles 1103 et 1190 du code civil, relatifs à la force obligatoire des contrats et à l'interprétation du contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé en cas de doute, il estime qu'en

De même, la clause de référence à un certificat du maître d’œuvre d’exécution doit trouver application, en ce que le maître d’œuvre d’exécution est, sauf preuve contraire, non rapportée en l’espèce, un

Les conditions générales de location de longue durée du 29 mai 2017, stipulent : " Article 10 - Résiliation : 1.Le Contrat est un contrat à durée déterminée et ne peut en conséquence être résilié avant

du contrat de crédit conclu avec elle, jusqu’à la solution du litige pendant au fond.

[X] portant sur l’exécution du bail commercial conclu le 22 janvier 2014, Déboute Mme [A] [P] de sa demande de condamnation de la S.A.R.L.

Le juge des référés dispose des pouvoirs de constater l’acquisition de la clause résolutoire. En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire (article 16 page 8 du contrat).

en exécution du contrat du 8 avril 2008.

Le vendeur y déclare que le bien est occupé par une locataire Mme [H] [G] suivant contrat de bail dont une copie est remise à l'acquéreur, laquelle ne paie plus les loyers depuis une longue durée, qu'il

De même, la clause de référence à un certificat du maître d’œuvre d’exécution doit trouver application, en ce que le maître d’œuvre d’exécution est, sauf preuve contraire, non rapportée en l’espèce, un

De même, la clause de référence à un certificat du maître d’œuvre d’exécution doit trouver application, en ce que le maître d’œuvre d’exécution est, sauf preuve contraire, non rapportée en l’espèce, un

Enfin, en vertu des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L.145-12 dudit code, la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue.

Il convient d’apprécier successivement la situation de chacune des cautions.

Contrairement à ce que soutient la SCI [12], ces deux clauses ne sont pas contradictoires. La seconde couvre les locaux contre des risques listés, dont celui d'incendie.

Monsieur [T] conteste non pas la régularité de l’établissement des comptes approuvés, mais la régularité de certaines dépenses figurant dans les comptes de l’exercice et notamment les contrats conclus

recevable,Dit y avoir lieu de surseoir à statuer sur le constat de la résiliation du bail dans l’attente de la décision du recours contre la commission de surendettement des particuliers de la Gironde

L’article 1228 du même Code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,

Un constat de conciliation en date du 7 janvier 2020 a été signé et Monsieur [O] [D] s’est engagé à payer la somme de 100 € par mois le 15 de chaque mois.

Aux termes de ce contrat, M.

l’acquisition de la clause résolutoire et obtenir le paiement des sommes dues en exécution du bail commercial.

A cet égard, il doit être relevé que le numéro de contrat n'est pas le même que le contrat souscrit par la défunte.