copie exécutoire à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Charline GAÏA 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Charline GAÏA EXPOSE DU LITIGE Monsieur

Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

Une fois déduites les créances des tiers payeurs, il revient à la victime une indemnité complémentaire de 337,82 euros. - Frais divers M.

Une provision pour frais d'instance peut également être accordée, sous réserve du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la

de la présente décision.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

La société ALLIANZ formule protestations et réserves, demande que les dépens et les frais d'expertise soient mis à la charge du demandeur et s'oppose à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure

ABEILLE IARD&SANTE Copie exécutoire délivrée à Me Laurent GERBI Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le vingt six Mai À 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER

de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ; * frais de véhicule adapté

de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ; * frais de véhicule adapté

Me LAMY Copie certifiée conforme délivrée le 11/07/24 à Me DELCROIX Copie aux parties délivrée le 11/07/24 JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge

Les frais de consignation seront avancés par l’Etat, M.[C] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale par décision du Bureau d’aide juridictionnelle de ce tribunal en date du 24 novembre 2025.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2025, date à laquelle la présente décision a été rendue.

patrimoniaux - frais divers- tierce personne 603 € - incidence professionnelle 5 000 € Les préjudices extra-patrimoniaux - souffrances endurées 5 000 € - déficit fonctionnel temporaire 1 197 € - préjudice

[K] créance tiers payeur offre A.C.M.

divers (frais de médecin conseil) : 2 520€ Frais divers (assistance par tierce personne): 504,20 € Préjudices patrimoniaux permanents Incidence professionnelle : 40 000€ Préjudices extra-patrimoniaux

de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

à Me RUEDA-SAMAT Copie certifiée conforme délivrée le 01 Juillet 2025 à Me BITAN Copie aux parties délivrée le 01 Juillet 2025 JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame

Au demeurant, [E] [V] ne forme pas d’opposition à la demande de mise hors de cause de la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES.

La décision a été mise en délibéré au 1er avril 2026.