Par assignation du 12 octobre 2020, la locataire et les organes de la procédure collective ont assigné la S.C.I.

Parallèlement, suite à l'action pénale engagée à l’encontre de la société SAS [25], le Tribunal Correctionnel de Metz, par jugement du 30 septembre 2021, a déclaré la société SAS [25] coupable des faits

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE 1/3 Proc collectives N° RG 20/07193 N° Portalis 352J-W-B7E-CSRMA Affaire : [U] DEMANDEUR Monsieur [V] [U], né le [Date

sollicite le bénéfice de ses conclusions dans lesquelles elle demande au tribunal d'ordonner la modification du plan d'apurement afin de rejeter l'effacement de 87% de sa créance au titre de la procédure collective

Les défenderesses : - demandent que les sociétés Financière Immobilière Bordelaise et Vignobles Trianon soient mises hors de cause à défaut d’appel en cause des organes des procédures collectives dont

[Etablissement 1] ; Mentionnons que la décision prise collectivement le 10 avril 2026 par le barreau de Limoges, de suspendre toute participation des avocats à l’activité judiciaire le lundi 13 avril

[Etablissement 1] ; Bénéficie d’une mesure de protection exercée par l’U.D.A.F de la Haute-Vienne ; Mentionnons que la décision prise collectivement par le barreau de Limoges, de suspendre toute participation

L'avocat commis d'office pour le représenter ne s'est pas présenté à la suite d'un mouvement collectif des avocats du barreau de MEAUX. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

régulièrement représentée, demande au tribunal de fixer le montant de la créance pour la somme de 4160 euros afin de permettre l’admission définitive de la créance de l’URSSAF au passif de la procédure collective

1er mars 2024, la SCI [Adresse 1] a, avec l’entremise de la SARL HUGO IMMOBILIER ET ASSOCIES, unilatéralement promis de vendre à monsieur [U] [Y], au prix principal de 1.450.000 euros, un immeuble collectif

à disposition d'un logement de fonction de trois pièces situé [Adresse 3] à titre d’accessoire à son contrat de travail, devant être libéré notamment en cas de licenciement et relevant de l’accord collectif

et celles devenues exigibles, se décomposant comme suit : • arriéré et frais au 12/02/2026 : 2 732,50 € • appel de fonds CC 01/05/2026 : 480,86 € • appel de fonds CC 01/05/2026 25,16 € • PPPT + DPE collectif

Il fonde par ailleurs ses demandes également sur l’article 11 de l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles

délivrée le 22.05.26 À - Me Jonathan KSSTENTINI - Me Karine SILLAM FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Le 24/10/1997, [O] [K], née le [Date naissance 2] 1950, a souscrit une adhésion au contrat collectif

EXPOSÉ DU LITIGE Selon permis de construire accordé le 13 août 2025, la société ASSEMBLIA a été autorisée à procéder à la construction de 28 logements collectifs et de bureaux sur les parcelles cadastrées

En application de l’article 381 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel connait des délits.

Par acte d’huissier en date du 17 Novembre 2023, la société [Localité 11] MERCOEUR, société en nom collectif a assigné la société [Localité 11] MERCOEUR, société en nom collectif aux fins obtenir la désignation

Le 25 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a clôturé la procédure collective de l'employeur.