La SAS CLINIQUE DE [5] conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé n'était

La SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé

La SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé

La SAS CLINIQUE DE [5] conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé n'était

La SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé

La SAS CLINIQUE DE [6] conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé n'était

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir est rejetée.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir est rejetée.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir est rejetée.

La SAS CLINIQUE DE [5] conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé n'était

Or la SCI Escar Immo ne justifie pas avoir entrepris des démarches auprès de la ville de Rennes afin d’obtenir la modification des droits d’occupation du domaine public aux fins de mise en conformité avec

de la présente décision.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties. Par acte en date du 21 juillet 2025, Mme [I] [O] épouse [C], M.

La SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé

La SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé

La SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé

La SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé

de non recevoir, sur les incidents mettant fin à l’instance et sur la question de fond tranchée en application des dispositions de l’article 789.”

Le 22 mai 2016, elles ont conclu un protocole d'accord mettant fin aux différends les opposant par la conclusion de plusieurs conventions, ce protocole et ces conventions étant conclus à titre transactionnel

In fine, il détaillent leur préjudice matériel soit les sommes investies déduction faite des “prétendus intérêts” versés au titre des placements.