Il résulte de cette même fiche que l'intervention du contrôleur, qui consiste en un examen visuel de l'état apparent des existants, ne saurait être un diagnostic préalable des existants ou l'établissement

des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00513 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QC2M PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats

Par acte en date du 19 février 2024, Madame [K] [O] a assigné en référé en intervention forcée devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre la CPAM de la Charente-Maritime afin de lui rendre

Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de : Relevé d'intervention policier ;Bilan entrée urgence ;Dossier médical CHU ;Scanner corps entier 14/07/2024 ;Echographie abdominale

Il soutient en effet qu’il y a lieu de retenir comme point de départ du délai de prescription biennale la date de première constatation médicale de la pathologie figurant sur la fiche de concertation médico-administrative

La décision a été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 7 avril 2026, par mise à disposition au greffe.  

Au visa de cet article, le président du tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure d’expertise avant tout procès s’il est établi qu’un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement d’une

Un constat de carence a été établi par un conciliateur de justice saisi par la société demanderesse le 8 septembre 2025.

quelconque, manquements aux règles de l’art des interventions subies ou défaut d’entretien” A l’audience du 5 juin 2025, la SOCIETE T3M LAVAIL a fait connaître qu’elle ne s’opposait pas à l’expertise

la Société MAILLAND CHAUFFAGE SANITAIRE, laquelle a signalé un défaut d’entretien.

Par conséquent, les éléments produits en violation manifeste du principe de confidentialité résultant de ces dispositions seront écartés du débat.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

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BOWEN CONCEPT devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS

Préciser : la nécessité de l'intervention d'un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ;la nature et le coût des soins susceptibles

des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG : 24/1203 – Page - SD EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé avec effet au 13 juillet 2021, la société

- établir à l'issue de la première réunion, s'il l'estime utile, une fiche récapitulative établie en la forme simplifiée (fiche dite "des 45 jours"), en vue d'assurer un déroulement efficace de ses

En réponse, la SA d’HLM CDC HABITAT, représenté par son Conseil, a conclu au principal à l’incompétence du juge des référé et au débouté de la demanderesse.

provoqué par une absence ou panne de la VMC ou un défaut d’isolation.