Elle s'en rapporte à la décision du tribunal s'agissant de l'interprétation de ce testament et de son impact sur les clauses bénéficiaires.

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 08 juillet 2025, date à laquelle elle était rendue par mise à disposition au Greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient en préalable de rappeler qu’en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le pôle social du tribunal judiciaire, la qualité de défendeur.

contrats d'assurance-vie souscrits par Monsieur [V] [N] et ordonner la communication desdits contrats d'assurance-vie sous astreinte de 200 euros par jour de retard  à compter de la signification de la décision

Ainsi, notamment, il n’a pas à prononcer la nullité d’une décision administrative.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024.

fait de la cause, à une étude complète et détaillée des questions posées dans ses missions et retenant des conclusions sérieusement motivées par des arguments techniques, doit servir de support à la décision

Signé par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

ayant délibéré après rapport du juge rapporteur: Céline ASTIER-TRIA, Juge Armelle ADAM, vice présidente Michel BAROT, magistrat à titre temporaire DÉBATS : Audience publique du 06 février 2026 DECISION

du 14 juin 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 02 juillet 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier Décision

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] en date du 31 mars 2026 ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme

PAR CES MOTIFS, Statuant par décision susceptible d’appel ; AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [R] [W] sous forme d’hospitalisation complète.

00229 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NMP MINUTE: 26/0069 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision

Portalis DB3S-W-B7I-ZEEA MINUTE: 24/746 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision

A l'audience publique du 03 Juin 2025, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 01 Juillet 2025.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

- N° Portalis DB3S-W-B7I-ZE6T MINUTE: 24/782 Nous, Sylviane LOMBARD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision

03091 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFY3 MINUTE: 24/830 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision