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15 182 résultats pour « désignation d'une personne qualifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

6a15ead4cdc6046d4705d3ac

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l'acte extrajudiciaire de se faire représenter et qu'à défaut de constitution de mandataires dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

67365366944f91b65d3a2d3f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Maître [B] [T], notaire à [Localité 26], sera en conséquence désignée pour procéder aux opérations de partage des intérêts patrimoniaux subsistants entre les parties, avec la mission définie au dispositif

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67097cea06866c0645d4a536

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

AJ [H] ET ASSOCIES, Pise en la personne de Maître [U] [H], en qualité d’administrateur provisoire à l’indivision successorale de Madame [B] [J] et de Monsieur [B] [G] ; désigné à ces fonctions par Jugement

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

686846ac4965b5d9df328059

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

pourra le mettre en demeure par acte extra-judiciaire de se faire représenter et que, faute de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire pourra demander au juge de désigner

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant jugement réputé contradictoire rendu selon la procédure accélérée au fond le 11 mai 2023, la SCP [1] [N], prise en la personne de Maître [W] [N], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67ec447add062d9f810e5c4b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

principe de la libre organisation des funérailles, il appartient au juge de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concerne ses funérailles et, à défaut, de désigner

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

6a0b70cdcdc6046d471e2ff8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Madame [W] épouse [O] et Monsieur [M] [L] en tant que personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de leur fille [J] [L] - Ordonner que la cérémonie funéraire de [J] [L] soit organisée par ses

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2addce97b8c1829978136

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

constante qu’à défaut de manifestation expresse de volonté du défunt, il convient de rechercher, par tous moyens, quelles ont été ses intentions en ce qui concerne ses funérailles et, à défaut, de désigner

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

66abb98e9c59f43650feb5fa

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A défaut de manifestation expresse de volonté du défunt, il convient de rechercher, par tous moyens, quelles ont été ses intentions en ce qui concerne ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb958cdc6046d473ab288

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

désigné la SELARL [Z] CONSTANT, prise en la personne de Maître [W] [Z] en qualité de liquidateur.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d8017ecdc6046d47afa275

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Suivant actes de commissaire de justice en date des 16 et 17 mars 2026, sur autorisation d'assigner à heure indiquée, Monsieur [W] [M], en son nom personnel et en sa qualité de tuteur à la personne de

Source officielle
TJ

REFERES

6a0b74bfcdc6046d471e7a34

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La Selarl Fhb, prise en la personne de Me [O] [J], a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire de la Sarl [R] [N] et Mme [Z] [C] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de la Sarl

Source officielle
TJ

JCP

6a18aa18cdc6046d4749a890

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement en date du 30 juillet 2024 le juge d’instance de [Localité 2] a ordonné le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de [X] [R] et a désigné la SARL [7], en qualité de mandataires

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a0e0c69cdc6046d475a94ce

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l’audience du 1er avril 2026, la SELARL [R] & ASSOCIES, en sa qualité de liquidateur de la SCI [A] [L], a indiqué se désister de sa demande aux fins de saisie immobilière.

Source officielle
TJ

Référés Civil

Société CABINET EV GESTION IMMOBILIER, S.D.C. LES 4 SAISONSc/S.A

69d8217bcdc6046d47b2328a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par assemblée générale du 29 août 2025, les copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] ont désigné le cabinet EV GESTION IMMOBILIER en qualité de Syndic, en remplacement du Cabinet HERACLIMMO.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c3dcdc6046d4772155a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MAISONS DU MIDI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, non représentée Maître [C] [S], es qualité

Source officielle
TJ

JCP

6a1a06c9cdc6046d476bfd6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement en date du 26 juin 2017, le juge d’instance de [Localité 2] a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à l'égard de Mme [P] [Y] et désigné

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

Z5-W-B7J-KEUA du rôle général OPHIS DU PUY DE DOMEc/S.A

69d56f00cdc6046d47724a3c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[X] [S] prise en la personne de son représentant légal, Maître [X] [S], pris en son nom personnel, demeurant [Adresse 7].

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160939cdc6046d47080817

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[X] [N] en qualité d’administrateur provisoire de cette même SCI. Par jugement en date du 22 janvier 2018 le tribunal correctionnel de Montpellier a qualifié M.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a19cdc6046d478e5052

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de Maître [O] [W], ont été désignées en qualité de liquidateurs judiciaires.

Source officielle

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