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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a15ead4cdc6046d4705d3ac
21 mai 2026
l'acte extrajudiciaire de se faire représenter et qu'à défaut de constitution de mandataires dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée
JAF Cabinet 6
67365366944f91b65d3a2d3f
2 juillet 2024
Maître [B] [T], notaire à [Localité 26], sera en conséquence désignée pour procéder aux opérations de partage des intérêts patrimoniaux subsistants entre les parties, avec la mission définie au dispositif
Chambre des référés
67097cea06866c0645d4a536
11 octobre 2024
AJ [H] ET ASSOCIES, Pise en la personne de Maître [U] [H], en qualité d’administrateur provisoire à l’indivision successorale de Madame [B] [J] et de Monsieur [B] [G] ; désigné à ces fonctions par Jugement
Chambre 1- section A
686846ac4965b5d9df328059
3 juillet 2025
pourra le mettre en demeure par acte extra-judiciaire de se faire représenter et que, faute de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire pourra demander au juge de désigner
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
9 avril 2026
Suivant jugement réputé contradictoire rendu selon la procédure accélérée au fond le 11 mai 2023, la SCP [1] [N], prise en la personne de Maître [W] [N], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité
CALAIS JCP
67ec447add062d9f810e5c4b
1 avril 2025
principe de la libre organisation des funérailles, il appartient au juge de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concerne ses funérailles et, à défaut, de désigner
TJ Procédures orales
6a0b70cdcdc6046d471e2ff8
18 mai 2026
Madame [W] épouse [O] et Monsieur [M] [L] en tant que personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de leur fille [J] [L] - Ordonner que la cérémonie funéraire de [J] [L] soit organisée par ses
Contentieux général Proxi
68f2addce97b8c1829978136
constante qu’à défaut de manifestation expresse de volonté du défunt, il convient de rechercher, par tous moyens, quelles ont été ses intentions en ce qui concerne ses funérailles et, à défaut, de désigner
CIVIL TP SAINT DENIS
66abb98e9c59f43650feb5fa
16 juillet 2024
A défaut de manifestation expresse de volonté du défunt, il convient de rechercher, par tous moyens, quelles ont été ses intentions en ce qui concerne ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne
3ème Chambre
6a0cb958cdc6046d473ab288
19 mai 2026
désigné la SELARL [Z] CONSTANT, prise en la personne de Maître [W] [Z] en qualité de liquidateur.
Chambre des Référés
69d8017ecdc6046d47afa275
7 avril 2026
Suivant actes de commissaire de justice en date des 16 et 17 mars 2026, sur autorisation d'assigner à heure indiquée, Monsieur [W] [M], en son nom personnel et en sa qualité de tuteur à la personne de
REFERES
6a0b74bfcdc6046d471e7a34
La Selarl Fhb, prise en la personne de Me [O] [J], a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire de la Sarl [R] [N] et Mme [Z] [C] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de la Sarl
JCP
6a18aa18cdc6046d4749a890
Par jugement en date du 30 juillet 2024 le juge d’instance de [Localité 2] a ordonné le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de [X] [R] et a désigné la SARL [7], en qualité de mandataires
JUGE DE L'EXECUTION
6a0e0c69cdc6046d475a94ce
20 mai 2026
A l’audience du 1er avril 2026, la SELARL [R] & ASSOCIES, en sa qualité de liquidateur de la SCI [A] [L], a indiqué se désister de sa demande aux fins de saisie immobilière.
Société CABINET EV GESTION IMMOBILIER, S.D.C. LES 4 SAISONSc/S.A
69d8217bcdc6046d47b2328a
Par assemblée générale du 29 août 2025, les copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] ont désigné le cabinet EV GESTION IMMOBILIER en qualité de Syndic, en remplacement du Cabinet HERACLIMMO.
Chambre 0 REFERES
69d56c3dcdc6046d4772155a
MAISONS DU MIDI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, non représentée Maître [C] [S], es qualité
6a1a06c9cdc6046d476bfd6d
Par jugement en date du 26 juin 2017, le juge d’instance de [Localité 2] a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à l'égard de Mme [P] [Y] et désigné
Chambre 6 - Référés Pdt
Z5-W-B7J-KEUA du rôle général OPHIS DU PUY DE DOMEc/S.A
69d56f00cdc6046d47724a3c
[X] [S] prise en la personne de son représentant légal, Maître [X] [S], pris en son nom personnel, demeurant [Adresse 7].
Pôle Civil section 2
6a160939cdc6046d47080817
26 mai 2026
[X] [N] en qualité d’administrateur provisoire de cette même SCI. Par jugement en date du 22 janvier 2018 le tribunal correctionnel de Montpellier a qualifié M.
Chambre 5/Section 1
69d69a19cdc6046d478e5052
8 avril 2026
de Maître [O] [W], ont été désignées en qualité de liquidateurs judiciaires.
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