Sur la demande de dommages et intérêts L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la demande de dommages et intérêts La demande de dommages et intérêts est fondée sur l’article L21-2 du code des procédures civiles d’exécution qui énonce que le juge de l’exécution a le pouvoir d'ordonner

Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts.

Elle sera, en conséquence, déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Mme [F] [W] n’apportant pas la preuve du préjudice dont elle sollicite l’indemnisation, à hauteur de 2500 euros, elle sera également déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-remise de la notice d’information L’obligation d’informer les passagers de leurs droits, notamment en matière d’indemnisation, par la présentation d’une notice

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

Ils sollicitent l’indulgence du tribunal au titre de la demande de dommages et intérêts.

[C] [E] sera débouté de sa demande d’indemnisation de préjudice financier. Sur la demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral M.

En conséquence, la SCI sera déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution et de sa demande de dommages-intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile

Par conséquent, les demande de dommages et intérêts et article 700 du code de procédure civile, sont recevables.

[D] [R] et Mme [Z] [H] de leurs demandes de dommages-intérêts pour préjudice matériel et pour résistance abusive, cette dernière n’étant nullement démontrée dans la mesure où la Sté défenderesse ne s’est

droit commun pour statuer sur les demandes de dommages et intérêt.

Sur la demande de dommages et intérêts La partie demanderesse ne démontre pas l'existence d'un préjudice qui ne serait pas réparé par l'allocation des intérêts moratoires.

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 2308 du Code civil, si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l’alinéa premier

Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.

* Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

L’exception d’incompétence sera en revanche rejetée s’agissant des demandes portant sur la mainlevée de la saisie conservatoire de créances entre les mains du Crédit Lyonnais et la demande de dommages