cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

En conclusion, le conseil de la société [Localité 1] DE [Q] demande de : - DÉBOUTER Monsieur [U] [Z] et Madame [D] [Z] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - JUGER la société [Localité 1] DE

Sur la demande en paiement des charges de copropriété Il convient de constater que le principal a été réglé en cours d'instance si bien que la demande est devenue sans objet.

JUGER qu'il y a lieu dès lors de condamner la Compagnie de Gestion Hôtelière en lieu et place de la SCCV DOU DU PRAZ, DEBOUTER les demandeurs de toutes leurs demandes, fins et prétentions ÉCARTER l'exécution

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

d’une obligation unique de remboursement.

d’une obligation unique de remboursement.

de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme prématurée et disproportionnée au regard des carences documentaires persistantes, - condamner la demanderesse aux dépens.

[F] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du

L’obligation de confidentialité éventuellement à prévoir pour l’exécution du contrat n’empêche pas de recourir à une procédure de mise en concurrence pour l’attribution du marché (CJUE, 2 octobre 2008,

de 36 mois pour apurer sa dette, - débouter la demanderesse de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - d’ordonner le partage des dépens entre les parties.

exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximité de Montmorency -------------------- JUGEMENT DU 9 MARS 2026 PROROGE AU 07 AVRIL

la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il est admis qu'il appartient au demandeur de rapporter la preuve de la faute du défendeur, du préjudice et du lien de causalité entre les deux.

Ils demandent en outre que l'exécution provisoire soit écartée et que la SCI soit déboutée de ses demandes. L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

d’une obligation unique de remboursement.

En l’espèce, il résulte tant des écritures de la banque demanderesse que des pièces produites par elle au dossier que cette dernière, au soutien de ses demandes en paiement formées à titre principal et

En l'espèce, Madame [D] [X] verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

provisionnelles demandées

d’informations à l’égard du demandeur