[X] [H] situées sur la parcelle cadastrée AC 625, - juger qu’il n’existe pas de passage sur la parcelle cadastrée 625 au profit de la parcelle AC 283, - à titre subsidiaire, autoriser M.

de la mise en état : Anaëlle LAPORT, Juge Greffier : Aude MULLER, OBJET : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction DÉBATS : A l'audience du 04 Février 2026

du juge ; 2.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la

devront convenir d’une date de première réunion unique parmi celles précitées et faire part de leur choix au juge en charge de l’ARA avant le 14 octobre 2024, - Ordonné une mesure de consultation et

Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

MOTIFS Selon l’article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application

de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Par ordonnance du 13 janvier 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction et fixé l’affaire à plaider à l’audience du 8 juillet 2025.

[R] sollicite la régularisation de la situation auprès de Mme [T], relatant l'existence d'une servitude de vue au profit de Monsieur [R], ayant été violée par obstruction de la fenêtre litigieuse.

du tribunal, -Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, A titre subsidiaire, -Juger qu’elle n'est tenue à aucune obligation au paiement à l'égard de la SCI DE L'OPTON ou de

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Aux termes de l’article 789 5° du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation