Cependant, eu égard à la volonté du locataire de s'acquitter de sa dette et à l'accord du bailleur, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci-après.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 444 du code de procédure civile dispose : “Le président peut ordonner la réouverture des débats.

Cependant, eu égard à la volonté de la locataire de s'acquitter de sa dette constatée notamment par un versement récent important et à l'accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par son syndic, CITYA [Localité 5], et par son conseil, précise que si Madame [E] [K] s’est acquittée de la dette qui lui était réclamée au

de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ; - qu’en revanche il a réalisé en cours de procédure des versements qui ont permis de solder sa dette locative à la

Cette somme ne produira pas intérêts.

juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu

Cependant, eu égard à la volonté de la locataire de s'acquitter de sa dette et à l'absence d'opposition du bailleur, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé

En l’espèce, la société BUT IMMO verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 26 mars 2026, M.

Cependant, eu égard à la volonté du locataire de s'acquitter de sa dette et à l'accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci-après

Sur les dommages et intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

s’il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.

AUTORISONS Monsieur [P] [O] [A] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 87 euros chacune et une énième mensualité qui soldera la dette en principal et

Il est désormais acquis en droit interne que crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur ou du non professionnel exposé à une aggravation

Elle offre de s'acquitter de sa dette par mensualités de 30 euros. La présente décision est susceptible d'appel. Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire.

Cependant, eu égard à la volonté du locataire de s'acquitter de sa dette et à l'accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci-après

S’agissant des intérêts, en application de l'article L722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts

Sur les manquements du débiteur à ses obligations contractuelles et l’acquisition de la déchéance du terme : Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de

S’il y a lieu, elle peut également solliciter des dommages et intérêts.

Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision