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4 237 résultats pour « ecrit sous forme électronique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S3

686848524965b5d9df32857f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 1366 du même code dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4053e3bdd077851c6b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande en paiement relative au contrat signé le 23 septembre 2020 : Sur la signature du contrat : Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que

Source officielle
TJ

JLD

6786bb27df5b5c7d10ca6014

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b3d53e3bdd0778515c6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la signature du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeea30bd4f0c3f6b3e29

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la signature électronique du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SMAS TOURISME, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 443.377.585. représentée par son Président, prise en son établissement situé à [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me

Source officielle
TJ

JLD

677ed228b01eea4cf01a4a11

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Source officielle
TJ

JLD

68e951ef3ea43407b9106f99

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Source officielle
TJ

JLD

68e0179174e929a9d8fa69cc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Source officielle
TJ

JLD

697ad79dcdc6046d470c91f9

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Source officielle
TJ

JLD

67096edb06866c0645d2d118

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Source officielle
TJ

JLD

6700345ec34eb4cc857900ed

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Source officielle
TJ

JLD

6700345fc34eb4cc85790101

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Source officielle
TJ

JLD

6786bb29df5b5c7d10ca6040

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Source officielle
TJ

JLD

67ed833dda9e15c5131fc0fb

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Source officielle
TJ

JLD

68642a950bb2f8a66ca60faa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Source officielle
TJ

JLD

68642a9c0bb2f8a66ca61128

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Source officielle
TJ

JLD

68642a9e0bb2f8a66ca61165

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Source officielle
TJ

JLD

68642a9e0bb2f8a66ca61175

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Source officielle
TJ

JLD

67f0264102fc178212f7f33a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Source officielle

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