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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6a0b6cabcdc6046d471de6d8
18 mai 2026
Aux termes d’une promesse synallagmatique de vente du 27 août 2014, la SCI Janiel s’est engagée à vendre à la SCI [Q], le local commercial représentant le lot numéro 51 dans le bâtiment B au rez de chaussée
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df75bcdc6046d47591066
20 mai 2026
À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
1ère Chambre
69657dc2cdc6046d47139d3f
6 janvier 2026
accès de tous, l’utilisation passée de [H] [W] qui traversait ladite parcelle pour étendre son linge sur sa parcelle [Cadastre 2], sans avoir observé d’occupation et d’exploitation continues des lieux
3ème Chbre Cab B5
66201263f05edb385fb2a41a
15 avril 2024
La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.
Service des référés
68dec3ca6af9fd1f8094dbfa
2 octobre 2025
la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
8ème chambre 3ème section
67115584aa7e95fd3fcf7cb8
11 octobre 2024
; - se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties et leurs conseils ainsi que tout sachant si nécessaire ; - examiner et déterminer
8ème chambre 2ème section
67096c9006866c0645d283fd
3 octobre 2024
et têtes de cheminées ; les ornements extérieurs des façades ; tous les appareils et installations assurant la distribution de l’eau, du gaz, et de l’électricité ; les canalisations et tuyaux de tout
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d342439575e2f771d2
23 avril 2024
tout risque de confusion entre les signes en conflit.
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