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208 résultats pour « engagement du vendeur de remettre les lieux libres de toute occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6cabcdc6046d471de6d8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes d’une promesse synallagmatique de vente du 27 août 2014, la SCI Janiel s’est engagée à vendre à la SCI [Q], le local commercial représentant le lot numéro 51 dans le bâtiment B au rez de chaussée

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df75bcdc6046d47591066

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69657dc2cdc6046d47139d3f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

accès de tous, l’utilisation passée de [H] [W] qui traversait ladite parcelle pour étendre son linge sur sa parcelle [Cadastre 2], sans avoir observé d’occupation et d’exploitation continues des lieux

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a41a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3ca6af9fd1f8094dbfa

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67115584aa7e95fd3fcf7cb8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

; - se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties et leurs conseils ainsi que tout sachant si nécessaire ; - examiner et déterminer

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9006866c0645d283fd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et têtes de cheminées ; les ornements extérieurs des façades ; tous les appareils et installations assurant la distribution de l’eau, du gaz, et de l’électricité ; les canalisations et tuyaux de tout

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d342439575e2f771d2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

tout risque de confusion entre les signes en conflit.

Source officielle

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