La présente décision du juge de l’exécution bénéficie donc de l’exécution provisoire de droit.

MOTIVATION Aux termes de l’article L. 626-25 du code de commerce, le commissaire est chargé de veiller à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement.

Ils rappellent que l’arrêt du 9 juin 2022, confirmé par la Cour de cassation le 21 décembre 2023, est définitif et doit recevoir pleine exécution.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus

La présente décision sera assortie de l'exécution provisoire.

intellectuelle ; - déclarer que les agissements de la société FT relatifs à la conclusion et l'exécution de chaque cession des œuvres de M.

ou un acte d'exécution forcée.

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Aude, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/06938 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSUB Code NAC : 78F

bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L'EXÉCUTION, Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ; Rejette l’exception de nullité soulevée par M.

Suivant exploit du 9 janvier 2026, Mme [V] a saisi le Juge de l’exécution de Vannes d’une contestation de cette mesure, ayant fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Vu les articles R.322-21 et R.322-25 du Code des procédures civiles d’exécution. L’affaire a été retenue à l’audience du 24 avril 2026.

En vertu de l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

; Rappelle que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit ; Et le juge de l'exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

février 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, a fait assigner Mme [F] [I] épouse [G] devant ce tribunal aux fins de voir condamner Mme [F] [I] épouse [G], avec le bénéfice de l'exécution